Rapport sur les résultats

Le PES met en question la légitimité d'une radiodiffusion contrôlée par l'État sous la forme de la SSR. Enfin, l'USC se déclare opposée à tout droit et obligation particulier de la SSR.

Certains proposent de ne pas rattacher le service public à la SSR mais de le remettre au concours périodiquement afin d'exercer une certaine pression sur la qualité et de garantir la concurrence (JR, Union des arts et métiers, SIMA, SIG).

6.2.2 Organisation

6.2.2.1 Réserves de principe vis-à-vis de la centralisation

Bon nombre de participants à la consultation insistent sur les avantages que présente la structure organisationnelle actuelle de la SSR, et demande qu'elle soit maintenue; c'est le cas du PS et des cantons de SO, UR et FR. D'autres reconnaissent la nécessité de réformer l'organisation telle qu'elle existe aujourd'hui, mais sont contre la centralisation et l'affaiblissement de la structure légitimée par le public (UDC, PLS, cantons de AI, AR, GL, SG, SH, TG, BL, BS, ZH, NW et GR, SSM, Arbus, etc.). Le maintien d'une solution fédéraliste est aussi refusé par la CRRT et les sociétés régionales de la SSR, RGB, ORG, ZRG et RFZ. La SSR elle-même doute de la nécessité d'une normalisation. Elle défend avec détermination le modèle de son ancrage social par le biais de ses entités structurelles. En revanche, pour Suisa, un démantèlement des entités structurelles de la SSR ne serait pas une grande perte.

6.2.2.2 Exigences concernant l'organisation (art. 26)

L'art. 26 du projet pose différentes exigences concernant l'organisation de la SSR. Cette dernière se demande si une disposition de ce type est nécessaire, étant donné qu'en tant qu'association autonome, elle est capable de s'organiser elle-même. Les JR se prononcent contre cette disposition.

Pour ce qui est des exigences dans le détail, l'obligation de respecter les dispositions du droit du travail ainsi que les conditions de travail usuelles dans la branche (art. 26, al. 1, let. d) suscite des commentaires. La SSR juge l'exigence surprenante, les cantons de ZG et UR ainsi que PubS y sont opposés. En revanche, l'USS, le SSM et Arbus souhaitent que soit mentionnée la recommandation d'instaurer une convention collective de travail.

La séparation proposée entre l'activité rédactionnelle et les activités commerciales est perçue par les cantons de ZG et UR comme une atteinte trop importante à l'autonomie de la SSR (art. 26, al. 1, let. e).

L'obligation légale d'instaurer un "bureau de la révision interne" (art. 26, al. 2) est jugée superflue par les cantons d'UR et du VS, la SSR et RFZ. L'approbation des statuts par le département (art. 26, al. 3) doit également être supprimée selon le canton d'UR, alors que Medien-Forum et VSP souhaitent que cette compétence soit transférée au Conseil fédéral.

Une autre exigence légale est réclamée, à savoir que le public continue à être représenté dans l'organisation (SSR, RDRS, Publikumsrat DRS, RAS, SRT-VD, Ligue suisse de femmes catholiques, FECAS).