Rapport sur les résultats

5.2 Délégation au Conseil fédéral ou à la commission

De nombreuses prises de position estiment également que le projet contient trop de normes de délégation, qui abandonnent la réglementation de questions de fond essentielles au Conseil fédéral ou à la Commission des télécommunications et des médias électroniques (p.ex. PRD, PLS, PES, cantons d'AG, BS, BL, ZH, FR et VS, RFZ, ORG, Suisa, TeleSuisse, Teleclub, Sat1, Presse TV). Le canton du TI estime en revanche que les réglementations de détail doivent être davantage déléguées à l'exécutif.

5.3 Centralisme

De nombreux participants critiquent un projet qu'ils jugent centraliste et ne tenant pas suffisamment compte des intérêts et besoins d'expression des régions. Outre l'UDC et le PRD TI, c'est également l'opinion de la majorité des cantons (ZG, BS, BL. NE, TI, NW, OW, ZH, GR, VS, AI, AR, GL, SG, SH, TG, FR, GE, JU) et de différentes organisations (p.ex. Pro Helvetia, SAB, Bergradios, VSP, RTSR, CRRT, SRT-VD, RAS, ORG, Radio Munot). SAB, Bergradios et VSP demandent une disposition légale expresse qui obligerait la Confédération à s'engager pour une structure fédéraliste des médias électroniques en Suisse.

Différents participants souhaitent que les cantons aient la possibilité d'octroyer leurs propres concessions dans leur région aux diffuseurs locaux et régionaux (RGB, ORG) voire à la SSR (UDC).

5.4 Séparation entre radio et télévision

De nombreuses prises de position suggèrent que l'on prévoie une séparation entre radio et télévision plus claire au niveau de la loi; c'est le souhait de différents partis (UDC, JR), cantons (ZH, ZG, NW, VS) et organisations (Economiesuisse, USAM, SSR, PubS, ASAP, ASA, IGEM, Promarca, PRS, SIMA, CTVR, TeleSuisse, SSE, Unikom, BTM, Tamedia/TV3, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi, Publisuisse, IP Multimedia). Ils préconisent notamment un assouplissement considérable des dispositions (allant jusqu'à l'égalité avec la presse) dans le domaine de la radio. Cette exigence porte aussi bien sur les dispositions en matière de programmes que sur les dispositions en matière de publicité et de sponsoring (voir chiffres 6.3.2 et 6.5.1.1).

5.5 Autres remarques

Les cantons de ZH, NW, AI, AR, GL, SG, SH, TG et GR jugent le projet lourdement administratif et technocrate. Selon le Conseil de la presse, il dégage trop nettement un esprit de régulation par l'État. Le canton du VS et la RDRS déplorent que l'intérêt du public, qui paie les redevances, à disposer d'offres conformes à ses besoins ne fasse quasiment pas partie des critères d'orientation du projet.

Certains participants considèrent que le projet n'est pas tourné vers l'avenir (RGB). Il ne tiendrait pas suffisamment compte des nouveaux développements et de ceux qui sont à prévoir, notamment concernant l'internet (PDC, canton du TI, ACSI etc.), et ne fournirait pas de réponse à certaines questions fondamentales (PRS).