Rapport sur les résultats

Médicaments

Le canton de BE et Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien préconisent une extension de l'interdiction de publicité à tous les médicaments (et non pas uniquement aux médicaments vendus sur ordonnance).

Tabac

Malgré l'interdiction de la publicité pour le tabac figurant dans la Convention sur la télévision transfrontière, certains participants à la consultation souhaitent expressément l'autorisation de faire de la publicité pour le tabac (CRR, USC, Radio Sunshine). PubS voudrait une norme prohibitive en dehors de la LRTV ou alors la libéralisation de la publicité pour le tabac. La CFJ demande que l'interdiction soit étendue à d'autres médias.

6.5.1.4 Protection des enfants

Le projet prévoit deux dispositions de protection des enfants découlant des exigences minimales fixées dans la Convention : une interdiction de parrainage des émissions destinées aux enfants ainsi qu'une interdiction d'interrompre des émissions pour enfants avec de la publicité (Convention : les émissions pour enfants d'une durée de moins de 30 minutes ne doivent pas être interrompues). Ces dispositions ont suscité la controverse. Les entités suivantes se sont prononcées expressément pour une ou pour les deux mesures : PEV, cantons de BE, BS et NE, SSM, Arbus, RGB, ERF, Alphavision, ACSI, FECAS, CFJ. NW EDK demande que les émissions diffusées par la télévision scolaire et éducative soient elles aussi épargnées par les interruptions publicitaires. Le canton de BS, le SSM et Comedia optent pour une interdiction générale de la publicité destinée spécifiquement aux enfants. De l'autre côté, divers participants à la consultation rejettent expressément une ou les deux dispositions de protection des enfants (PRD, canton de ZH, VSP, SSR, PubS, ASAP, ASA, Promarca, Medien-Forum, Teleclub, Tamedia/TV3, Publisuisse, IP Multimedia, SI-MA).

6.5.2 Réglementation asymétrique pour la SSR

6.5.2.1 Fondement

Les restrictions proposées concernant la SSR par rapport aux diffuseurs privés ("asymétrie") sont totalement approuvées par les cantons de ZH, BS, BL et AG, VSP, Presse suisse, Presse romande, ACSI, Comedia, Arbus et Tamedia/TV3. De nombreux autres participants sont également d'accord avec la réglementation proposée – à l'exception de l'interdiction de parrainage imposée à la SSR (PS, PDC, JR, Union des paysans, Konsumentenforum, Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien; voir aussi sous chiffre 6.5.2.2). Plusieurs entités préconisent une asymétrie différenciée selon laquelle la SSR doit être certes désavantagée du point de vue des interruptions publicitaires et de la durée des émissions publicitaires, mais pas sur le plan du parrainage et des interdictions de publicité (Economiesuisse, USS, SSM, PubS, USC, IGEM, Publisuisse). D'autres vont encore plus loin que le projet et proposent une réduction de la durée des émissions publicitaires de la SSR par heure (canton de ZH, Economiesuisse, Presse suisse, IP Multimedia) ou une interdiction de la publicité après 20 heures (canton de ZH, AZ-Mediengruppe, BTM). En revanche, le