Rapport sur les résultats

Plusieurs entités saluent la réglementation qui est non seulement formulée de manière neutre sur le plan technologique mais qui tient compte de la fusion de la radiodiffusion, des télécommunications et des technologies de l'information (convergence) (Swisscom, VIT, Sunrise). Diverses prises de position mettent cependant en exergue que le chemin vers une application effective est encore long (VIT, Sunrise). Swisscable estime même que la convergence dans le domaine de la radiodiffusion n'est pas encore assez mûre pour être réglementée.

Selon le canton de LU, il faut accorder de l'importance à l'exigence selon laquelle même après leur assujettissement au droit des télécommunications, les radiodiffuseurs disposeront de suffisamment de moyens de diffusion à des conditions et à des prix équitables. La SSR estime que le projet menace de retirer aux radiodiffuseurs tout moyen d'action sur la diffusion et que ces derniers risquent de devenir dépendants des fournisseurs de services de télécommunication. Le canton de ZH, quant à lui, craint que le projet aggrave la position des diffuseurs du point de vue de l'accès aux ressources de diffusion. Par ailleurs, Swisscom critique le fait que le projet se concentre unilatéralement sur les besoins des radiodiffuseurs. Enfin, certains participants à la consultation pensent qu'avec une numérisation conséquente il n'y aura plus de ressources rares à l'avenir, raison pour laquelle il faut davantage tenir compte des forces du marché (ASUT, SICTA).

Economiesuisse et la Société des propriétaires fonciers demandent l'égalité de traitement pour la diffusion sans fil et la diffusion par câble.

6.6.1.1 Attribution de fréquences (art. 38)

Peter H. Matter regrette que le projet ne contienne aucune indication sur la priorité d'attribution des fréquences émettrices; il est demandé que la répartition du spectre des fréquences entre la SSR et les diffuseurs privés soit réglée dans la loi (IGEM, ASA, Promarca) et que soit stipulée l'égalité de traitement en matière de diffusion entre les diffuseurs privés et la SSR (TeleSuisse, PRS, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi ainsi que VSP et Bergradios concernant les bénéficiaires du droit d'accès). Les JR, Economiesuisse, l'Union des arts et métiers, Medien-Forum, Presse suisse, la CRR, PRS, VSP, TeleSuisse, l'USC, l'ASA, Promarca, Tamedia/TV3 et la Société des artistes interprètes et exécutants, entre autres, souhaitent une meilleure prise en compte des intérêts des diffuseurs privés lors de l'attribution des fréquences. Bergradios et VSP voudraient une disposition protégeant l'existence des diffuseurs existants. Les cantons de ZH, NW, AI, AR, GL, SG, SH, TG et NE aimeraient que la nouvelle LRTV garantisse des capacités en fréquences suffisantes pour assurer une couverture radio et télévision autonome des régions.

La compétence accordée à la commission en matière d'attribution de fréquences (art. 38) soulève aussi diverses remarques. Medien-Forum et VSP demandent que la commission soit liée par les directives du Conseil fédéral, alors que la SSR souhaite que la commission soit légalement obligée de consulter les diffuseurs.

6.6.1.2 Réservation de capacités pour la radiodiffusion (art. 38, let. b)

La proposition de réserver des capacités pour la radiodiffusion lors de l'attribution des fréquences (art. 38, let. b) n'a suscité que peu de commentaires. La SSR demande une formulation qui corresponde encore mieux aux besoins de la radiodiffu-