Rapport sur les résultats

sion en réserve de capacités à long terme. Le canton de ZH souhaite une obligation garantissant à tous les diffuseurs des capacités de diffusion suffisantes grâce à des moyens adéquats. Selon Swisscable en revanche, la crainte de voir les services de télécommunication déloger la radiodiffusion des réseaux de diffusion ne s'est jusqu'à présent concrétisée en aucune manière.

L'IGEM demande que le DVB-T (télévision numérique terrestre) et le DAB (radio numérique) soient réservés exclusivement à la radiodiffusion (USAM, ASA et Promarca sont du même avis concernant le DVB-T).

6.6.2 Obligation de diffusion des programmes de la SSR (art. 39-41)

6.6.2.1 Programmes concernés et diffuseurs soumis à l'obligation

Certaines entités veulent limiter l'obligation de diffusion imposée d'office aux programmes de la SSR relevant du service public (Cablecom, Swisscable, Economiesuisse parlent tout au plus de six programmes de radio et télévision; les JR aimeraient en plus exclure les programmes radio de la SSR). D'autres estiment que la SSR est assez protégée par l'art. 7 de la loi sur les cartels (Economiesuisse, Société des propriétaires fonciers, ASUT, SICTA). Quant à Swisscable, il critique la triple diffusion des programmes de la SSR par satellite, câble et voie hertzienne terrestre.

De l'autre côté, il est déploré que le projet ne fixe pas un nombre minimum de programmes diffusés dans toute la Suisse (échange linguistique) (Ligue de femmes catholiques, CFJ). La SSR demande une déclaration claire dans le sens du maintien de ses acquis. Les canton de ZG et TI ainsi que le PDC TI critiquent l'abandon d'une garantie légale de diffusion dans toute la Suisse de certains programmes de la SSR (telle qu'elle figure à l'art. 28, al. 2, LRTV 1991). Le Medien-Forum interprète la no uvelle disposition comme une nette détérioration de la situation pour les privés et demande une formulation plus restrictive. TeleM1 et TeleTell souhaitent limiter la diffusion nationale des programmes de la SSR à un seul par région linguistique, et VSP aimerait que cette disposition ne soit autorisée que si une desserte suffisante est garantie en matière de programmes locaux privés.

6.6.2.2 Fondement de la diffusion gratuite (art. 41)

Dans le domaine de la diffusion, l'une des questions les plus controversées est celle de l'obligation de diffuser gratuitement par des lignes les programmes de la SSR. La branche des télécommunications (Cablecom, Swisscable, Swisscom, VIT, ASUT, SICTA, Sunrise), mais aussi la ComCo, Economiesuisse et l'USAM rejettent cette obligation et demandent une indemnisation à des prix équitables sur le marché.

Quant à la SSR, elle défend sa position en indiquant que ses programmes contribuent à l'attrait de l'offre proposée par câble. Les cantons de BS et BL, Presse suisse, notamment, la soutiennent.