Rapport sur les résultats

Swisscom critique également la référence prévue à des valeurs comparatives suisses ou étrangères (benchmarking, art. 51, al. 3, phrase 2). Swisscable craint un affaiblissement des exploitants de réseau câblé, tandis que la SSR fait remarquer que les valeurs comparatives étrangères posent problème pour des raisons topographiques et contractuelles, et qu'elles seraient susceptibles de désavantager les diffuseurs ayant un droit d'accès.

6.6.3.7 Règles applicables aux privés n'ayant pas de droit d'accès

Certains estiment que même les privés dépourvus de droit d'accès ont besoin d'être protégés et qu'ils devraient avoir au moins droit à un accès équitable, approprié et non discriminatoire (canton de ZH, Presse suisse, Tamedia/TV3, Teleclub, Sat 1, Presse TV, BTM). Ils se demandent également si le droit des cartels offre une protection suffisante contre la discrimination; ils pensent que les programmes ne bénéficiant d'aucun droit d'accès sont particulièrement désavantagés par rapport aux programmes d'un exploitant de réseau câblé, raison pour laquelle la fusion des fonctions de diffusion et de transmission doit être fondamentalement interdite (canton de ZH, Teleclub, Sat 1, Presse TV).

6.6.4 Diffusion par câble gratuite de certains programmes étrangers

La possibilité qu'a le Conseil fédéral de contribuer à ce que certains programmes étrangers soient diffusés gratuitement sur des lignes (art. 52 du projet) se heurte à l'opposition des diffuseurs suisses (notamment TeleSuisse, PRS, TeleM1, TeleTell, Radio Sunshine, BTM). Elle est refusée par le canton de ZG, Economiesuisse, US-AM, la Société des propriétaires fonciers, Cablecom, Swisscable, l'ASUT, la SICTA, le Medien-Forum. La SSR doute de l'eurocompatibilité d'un privilège unilatéral, qu'elle voudrait limiter aux programmes étrangers auxquelles elle participe. Les cantons de BS et BL sont plutôt favorables à la disposition si elle concerne des programmes comme Arte, 3sat ou BBC, mais ils craignent une application arbitraire.

6.6.5 Contributions à l'encouragement des nouvelles technologies

Plusieurs entités réclament des contributions de l'État pour la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles technologies de transmission, car ces dernières sont très coûteuses et bénéficient parfois d'un important soutien financier à l'étranger. Elles sont d'avis qu'une infrastructure concurrentielle nécessite un appui ciblé. Le PRD propose de chercher une base pour ce genre de contributions; Presse suisse, VSP et la CTVR penchent pour une solution semblable. Divers participants à la consultation aimeraient financer les coûts par le produit des redevances de concessions de radiocommunication (art. 39 LTC) : Tele Suisse, SSR, VSP, TeleM1, TeleTell (voir à ce sujet la demande d'aides à l'investissement financées par le produit des redevances de concessions de radiocommunication; chiffre 6.4.3, dernier paragraphe). D'autre veulent y consacrer une part des redevances de réception (Medien-Forum, PubS, SAB, Bergradios), ce que Presse romande rejette.

6.7 Organisation des autorités

Le projet LRTV prévoit un remaniement fondamental de l'organisation des autorités. A l'avenir, les compétences du Conseil fédéral se limiteront à l'octroi d'une concession à la SSR (art. 19), à la réglementation de cette concession et à l'élaboration des