Rapport sur les résultats

demande si une telle condition est adéquate, vu les coûts qu'elle suppose. D'un autre côté, il est suggéré de ne pas limiter ce critère aux seuls malentendants, mais de l'appliquer de manière générale aux personnes souffrant d'une déficience sensorielle (p.ex. reliefs auditifs pour les malvoyants; voir explications sur le mandat de la SSR, chiffre 6.2.3.1).

D'autres critères sont proposés :

- la prise en compte d'œuvres européennes (PRD),

- une grande part d'œuvres en version originale avec sous-titres (PRD),

- la prise en compte particulière des spécificités locales ou régionales (cantons

de BS et BL),

- les besoins de la population (Swisscable), et

- la protection contre la mise en danger des diffuseurs déjà présents sur le mar-

ché (Bergradios).

Le fait de favoriser les diffuseurs non commerciaux (art. 44, al. 2) est à la fois contesté (TeleSuisse, PRS, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi), et souhaité de manière plus élargie (Unikom, Comedia, FSJ).

L'USDAM, Suisa et Suisseculture demandent des quotas obligatoires pour la musique et les films suisses, non pas en tant que simple critère, mais comme condition impérative pour recevoir un droit d'accès. L'Action CH-Rock est favorable à une part minimale de 20% du temps d'émission ou des coûts de programmation pour les diffuseurs radio, dans la mesure de leurs possibilités, l'ASM à un quota de 10%. La Société des artistes et interprètes voudrait une part minimum pour la création locale (p.ex. 5%). La Commission du cinéma, l'Association des réalisateurs de films, Cinésuisse et Suissimage proposent une redevance pour la promotion des films de minimum 4% des recettes nettes. Le PDC se prononce en faveur de l'encouragement de la création artistique suisse (musique et films, mais aussi cabaret, littérature, peinture, etc.), mais rejette l'idée d'un quota fixe. La SSR souligne le fait qu'en raison du principe de droit européen de non-discrimination, le système des quotas ne devrait pas être relié à la nationalité, mais à la langue, par exemple.

La SSR qualifie de superflue la condition selon laquelle le diffuseur doit respecter les prescriptions relatives au droit du travail et les conditions de travail de la branche en question (art. 44, al. 3, let. c); l'USS et le SSM demandent par contre des conve ntions collectives de travail. Presse romande et la FRP approuvent la séparation entre l’activité rédactionnelle et les activités économiques (let. d).

6.6.3.4 Procédure d'octroi des droits d'accès (art. 45)

Aux termes de l'art. 45, al. 1, phrase 2, la commission peut consulter les milieux intéressés avant l'octroi des droits d'accès. Quelques entités demandent une consultation obligatoire (SSR, CRRT) notamment des autorités du domaine concerné (cantons de BS et BL) et des institutions de formation (FSFA).