Rapport sur les résultats

Si le nombre de demandes excède les droits d'accès disponibles, il convient, conformément au projet (art. 45, al. 3), d'octroyer ces derniers aux diffuseurs dont les programmes remplissent au mieux les conditions figurant à l’art. 44, al. 1. La SSR met en doute ce genre d'attributions selon certains critères difficilement justiciables, tandis que Swisscable souhaite qu'il soit tenu compte de sondages représentatifs effectués auprès de la population; quant aux Bergradios, elles exigent une meilleure protection des diffuseurs existants.

6.6.3.5 Obligation de diffuser (art. 51, al. 1)

Le projet ne limite pas l'obligation de diffuser aux exploitants de réseaux câblés, mais y soumet également d'autres fournisseurs de services de télécommunication (FST). Swisscable qualifie la terminologie utilisée d'incorrecte car elle donne la fausse impression que tous les FST peuvent diffuser des programmes de radio et télévision. VIT et Sunrise rejettent une obligation de diffuser pour tous les FST, vu que la convergence arrive beaucoup plus tard que prévu et donc que tous les FST ne disposent pas d'une infrastructure appropriée.

Diverses entités souhaitent mettre davantage à contribution les exploitants de réseaux câblés (cantons de UR et AG; SSM, Medien-Forum, TeleSuisse, VSP, PRS, BTM, Teleclub, Sat 1, Presse TV, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000, Tele-NewsCombi), voire casser leur monopole (Arbus). Afin de préserver les intérêts nationaux, le canton de AG demande une obligation de concession pour les exploitants de réseaux câblés.

A l'inverse, plusieurs participants à la consultation aimeraient limiter massivement l'obligation de diffuser et n'y soumettre que les programmes de la SSR relevant du service public (Economiesuisse, Société des propriétaires fonciers, ASUT, SICTA).

6.6.3.6 Indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication

(art. 51, al. 2 et 3)

Le principe d'une indemnité alignée sur les coûts versée aux FST (art. 51, al. 2) est critiqué sur deux plans :

D'un côté, certains participants à la consultation demandent une diffusion gratuite ou du moins avantageuse pour les diffuseurs bénéficiant d'un droit d'accès (PEV, cantons de UR, ZH et GR, RRR, SSM, FSJ, VSP, PRS, TeleSuisse, TeleM1, TeleTell, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi, Medien-Forum, SAB et la SSR préconisent au moins la diffusion par câble gratuite). Le PRD voudrait une diffusion gratuite des programmes accessibles à un maximum de 50'000 ménages; les diffuseurs n'en assumeraient toutefois pas eux-mêmes les coûts, mais seraient indemnisés au moyen des redevances de réception.

De l'autre côté, certaines entités considèrent une indemnité couvrant les coûts comme insuffisante et proposent une indemnité usuelle sur le marché (Economiesuisse, Swisscable, Cablecom, ASUT, SICTA). Swisscom s'oppose à un subventionnement masqué à la charge des FST concernés et pense que, avec le système prévu, il n'y aura très probablement aucun exploitant de réseau prêt à investir dans la mise en place d'un réseau numérique.