Rapport sur les résultats

cettes publicitaires. Enfin, ceux d’entre eux qui fourniront des prestations de contenu particulières bénéficieront d’un accès privilégié aux infrastructures de diffusion.

Le fait de renoncer à confier aux privés l’exécution d’une partie du mandat de prestations signifie la fin du système consistant à distribuer très largement aux privés les fonds issus des redevances de réception. A l’avenir, seuls des cas exceptionnels justifieront un versement de fonds publics à des diffuseurs privés (p. ex. contributions pour des programmes bilingues dans des régions bilingues, ou participation fina ncière aux coûts de diffusion élevés occasionnés par une topographie défavorable).

3 Évaluation générale

Le principe général du projet (service public plus fort et concentré sur la SSR, et une plus grande marge de manœuvre pour les diffuseurs privés) est approuvé par la majorité des participants à la consultation. L'idée de base de ce système binaire, telle qu'il est présenté ou avec des variations, recueille en effet les suffrages de la plupart des partis (PRD, UDC, PS, PDC, PCS, PLS, PEV, PES), de presque tous les cantons suisses-alémaniques (SO, BE, AG, UR, NW, OW, ZH, LU, BS, BL, AI, AR, GL, SG, SH, TG, SZ), de différentes organisations (NW EDK, PubS, ASSP, FRP, Presse suisse, Presse romande, Comedia, FSJ, Conseil de la presse, SSM, USS, Economiesuisse, Cablecom, Swisscom, SIMA, SWICO, FRC, ACSI, Medien-Forum, Arbus, Suisseculture, USDAM, Pro Helvetia, SSE, ARF, Cinésuisse, Suissimage, Suisa, ASM, SSCM, VSP, Conférence des évêques, RAS, ZRG) et de plusieurs diffuseurs (SSR, Tamedia/TV3, ERF, Alphavision, Sat 1, Presse TV, Teleclub, IP Multimedia).

Le système binaire inspire toutefois des réserves sérieuses en Suisse romande (cantons de GE, NE, FR, VD, VS et JU; RTSR, RRR, CRR, CTVR) : selon eux, le système tel qu'il est prévu ne tiendrait pas suffisamment compte des dimensions modestes de la Suisse, de sa diversité, des réalités économiques et de l'évolution différente que connaît chaque région linguistique. Il serait basé sur un principe théorique et aurait inévitablement pour conséquence la disparition de nombreux médias locaux qui satisfont aujourd'hui à la demande du public en matière d'information locale. De même, le canton du TI, le PRD TI et Teleticino craignent que le système binaire n'affaiblisse à moyen terme le service public dans les régions minoritaires (comme la Suisse italienne). L'Union des paysans se montre également sceptique. Le canton des GR estime qu'un système binaire conséquent n'est pas réalisable pour des raisons liées au fédéralisme. En revanche, le PDC est d'avis que le système binaire est justement le plus à même de gérer la petite taille et la diversité du marché suisse.

Certaines critiques de la loi sont de nature générale: Plusieurs prises de position considèrent comme erroné le principe visant à encourager la concurrence par une surréglementation de la SSR plutôt que par une liberté accrue pour les privés, car cela renforcerait la concurrence étrangère et affaiblirait le marché suisse dans sa globalité (JR, PLS, cantons de ZH, VD, FR et VS; RDRS, IGEM, ASA, Promarca). Certains déplorent également que les objectifs du système binaire ne soient pas suffisamment concrétisés (UDC, PCS, Presse suisse, Swisscom, SIMA, BTM etc.) ou que la loi ne se décide clairement ni pour un véritable système binaire, ni pour un système d'octroi de concessions avec répartition de quotes-parts de la redevance (canton de ZH). Les exceptions au système binaire prévu dans le projet – publicité télévisée pour la SSR et certaines subventions de soutien pour les privés – sont ce-