Rapport sur les résultats

1 Remarques générales concernant la procédure de consultation

Le 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer en consultation un projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). Cette consultation s'est terminée le 30 avril 2001.

Les 194 participants (principalement les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées) étaient invités à prendre position par rapport au projet.

Le DETEC a reçu 206 prises de position, dont la majorité sont parvenues après écoulement du délai de quatre mois. 153 de ces prises de position proviennent des milieux officiellement consultés, alors que 53 réponses ont été envoyées par des entités qui n'avaient pas été officiellement consultées, parmi elles quatre personnes privées. Tous les cantons et neuf partis politiques fédéraux ont répondu.

L'OFCOM a publié les prises de position dans leur intégralité sur l'internet.²

2 Objet de la consultation

Le projet de nouvelle LRTV est l’expression concrète des principes de politique des médias que le Conseil fédéral a publiés en janvier 2000 dans une note de discussion consacrée à ce sujet. Le Conseil fédéral est convaincu qu’au vu de l’évolution fulg urante que connaît actuellement le domaine des communications, une base légale est le seul moyen pour assurer efficacement et à long terme les options choisies en politique des médias. L’actuelle LRTV, qui date de 1991, ne tient pas compte de certains phénomènes récents comme la fusion progressive de la radiodiffusion, des télécommunications et de l’informatique („convergence“) et l’internationalisation croissante de la radiodiffusion. Le projet est basé sur un système dit binaire, qui prévoit d’une part la continuation d’un service public efficace et de haute qualité fourni par la SSR, et d’autre part une réglementation assouplie pour les diffuseurs privés.

Pour permettre à la SSR de remplir son rôle constitutionnel de service public, il est prévu de concentrer sur elle l’exécution du mandat de prestations et les moyens disponibles (provenant des redevances de réception radio-TV). En vertu de son mandat, la SSR doit fournir dans chacune des régions linguistiques des programmes équivalents et complets qui puissent être captés sur l’ensemble du territoire national et qui lui permettent de maintenir sa position face à la concurrence internationale.

Pour les diffuseurs privés, le mouvement est inverse : il s’agit tout d’abord d’élargir leur marge de manœuvre, puis de leur faciliter l’accès au marché en renonçant à exiger d’eux qu’ils aient une concession. A cela s’ajoute que les diffuseurs privés n’auront plus à assumer leur part du mandat de prestations et qu’ils profiteront davantage des possibilités commerciales pour se développer, étant donné que la réglementation publicitaire est en voie de libéralisation à l’échelle européenne (inte rruptions publicitaires, émissions de télé-achat). La concession étant superflue, ils n’auront plus à verser de redevance de concession calculée en fonction de leurs re-