Rapport sur les résultats

313 Nouveaux modèles de financement dans le domaine de l’aide sociale

Art. 88 Indemnité forfaitaire La Confédération verse une indemnité forfaitaire aux cantons pour les frais résultant de la mise en œuvre de la présente loi. Cette indemnité n’englobe pas les subventions fédérales visées aux articles 91, al. 6, et 92.

Art. 89 Fixation des forfaits

1 Le Conseil fédéral définit les modalités en rapport avec l’indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, à savoir la forme qu’elle doit prendre, son montant, ainsi que la durée et les conditions de son octroi. Il peut notamment fixer son montant en fonction des conditions de résidence du requérant et le faire varier selon les cantons.

2 L’office peut faire dépendre le versement d’une partie de l’indemnité forfaitaire de la réussite d’objectifs relevant de la politique sociale.

Evaluation du nouveau modèle de financement

La majorité des cantons a accueilli favorablement l’introduction de forfaits globaux. En effet, le train de mesures incitatives proposé laisse aux cantons une marge de manœuvre tant politique qu’économique, conciliable avec leurs intérêts. De plus, la volonté d’autonomie en matière d’aide sociale se reflète bien dans les avis qu’ils ont rendus. Les cantons ont ainsi largement approuvé les grandes lignes du modèle et l’introduction de mesures incitatives institutionnelles visant à réaliser des économies par une meilleure efficacité en lieu en place de nouvelles réductions linéaires. Les critiques et les propositions formulées n’ont donc pas concerné le système en tant que tel, mais ont porté sur certaines dispositions et mesures incitatives (notamment les risques quantitatifs soulevés par les petits cantons). La majorité des cantons préconisent d’octroyer aux requérants et, particulièrement, aux personnes admises à titre provisoire, le droit d’exercer une activité lucrative, même si tous ne considèrent pas comme appropriées les mesures concrètes de pilotage proposées.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

AI, BE, BL, BS, FR, SZ, PRD, UDC, SG, UR, PSS, PES, AG, AR, SH, SO, GE, GL, GR, JU, CES, UVS APE, USS ZH, SSF

LU, NE, NW, OW,

SZ, TG, TI, VD, VS,

ZG, PDC, FPDC,

CDAS, CDF,

CSIAS, CFE, CFR,

CCR, OSAR, AOZ,

CAR, CP, JDS,

FRSP, EPER, KSF,

OSEO, UP, FEPS,

ACS, FSCI, CRS,

Berne, ZFA