Rapport sur les résultats

OSAR : Il importe de prévoir la possibilité de rembourser à long terme les prestations indûment perçues si elles l’ont été parce que le bureau compétent en matière de versement des prestations d’aide sociale a manqué à son obligation de diligence.

BS: Dans la pratique, il est fréquemment impossible de procéder à la réduction de futures prestations d’aide sociale car elles sont souvent sous-évaluées.

UR approuve la demande de rétrocession des prestations indûment perçues.

Titre avant l’art. 85

Section 2 : Obligation de rembourser et taxe spéciale

Art. 85, al. 3 et 4 Obligation de rembourser

2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais

dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit. Ces créances ne portent pas intérêt.

⁴Le Conseil fédéral règle les détails et définit les dérogations à l’obligation de rembourser les frais.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS, ABZ

Art. 86 Sûretés (al. 4 = retenues sur les valeurs patrimoniales)

Art. 87 Restitution des montants perçus au titre des sûretés

Abrogé (cf. art. 86a du projet de révision de la LAsi)

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BE, BS, OSAR, Art. 86 al. 4 (suppression) ABZ AI, AR, BL, GR, JU,

LU NW, OW, SO, SH, SZ, TG, VS, ZG, ZH, APE, CDAS

BL, VS, APE : Le caractère préventif des retenues sur les valeurs patrimoniales justifie cet avis négatif. La Confédération doit elle-même prévoir des normes pénales afin qu’il continue d’être possible d’effectuer lesdites retenues.

AI, AR, TG proposent l’adoption d’une disposition légale. Cette dernière doit, d’une part, prévoir un renversement du fardeau de la preuve (s’agissant de l’origine des valeurs patrimoniales) et, d’autre part, permettre le transfert de ces retenues aux autorités d’assistance, qui les comptabiliseront en tant que prestations d’assistance.