Rapport sur les résultats

OSAR, CAR, EPER, FEPS : La durée maximale de l’obligation de rembourser les frais (5 ans) doit être inscrite dans la loi. Elle doit être régulièrement adaptée aux frais totaux occasionnés.

JDS: La taxe spéciale doit se monter à 5 % au plus du revenu brut. Les revenus de moins de 3'000 francs ne doivent pas être assujettis à la taxe. Exemption à partir de 5'000 francs.

ZG préfère un échelonnement de la taxe proportionnellement au revenu.

OSAR : Il importe de prévoir une réglementation spéciale pour les personnes exerçant plusieurs activités lucratives et les couples.

GR, UPS : Le montant prévu de la taxe (100 francs) est trop bas.

CAR : Il faudrait mettre en exergue le fait que les requérants sont libérés de leur obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais aussitôt que le montant dû est déduit de leur salaire, même si l’employeur n’a pas versé cette somme à la Confédération.

CSC : Le système actuel est plus équitable étant donné que les frais occasionnés sont compensés par les sûretés devant être fournies.

AI, AR: Il faut garantir que la nouvelle réglementation supprimera l’opération ardue et source d’importantes démarches administratives qu’est l’établissement des relevés afférents aux prestations d’assistance déjà perçues (notamment celles perçues sous l’ancien droit et celles touchées pendant la durée de l’admission provisoire).

Art. 91, al. 1 à 3, 4^bis(nouveau) et 5 Autres contributions

^{1 et 2}Abrogés (cf. art. 88 et 89 du projet de révision de la LAsi)

3 La Confédération peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées

séjournant en Suisse sur la base de la présente loi.

4bis Elle prend en charge les frais engendrés par les analyses génétiques nécessaires dans le cadre du regroupement familial au sens de l’art. 51, al. 4.

⁵ Abrogé (cf. art. 88 et 89 du projet de révision de la LAsi)

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS Al. 3 Al. 4^bis

Al. 4bis AI, AR, SZ, TG, UR, PFPD

OSAR ZH, OSAR, FMH,

CRS

AI, AR, SZ, TG, UR, ZH, OSAR, FMH, CRS : al. 3: la norme de droit dispositif doit être remplacée par une norme impérative.

PFPD : Si l’on renonce à procéder à des tests ADN conformément à l’art. 51, al. 6, cet alinéa doit être abrogé.