Rapport sur les résultats

Enfin, concernant l'article 101, al. 2, certains participants demandent pour

quelles raisons les ordonnances de classement, les ordonnances pÈnales et les prononcÈs d'amende ne pourraient pas Ítre publiÈs.¹⁹⁰

Pour ce qui est de la section ayant trait aux dÈlais, aux termes et ‡ la restitution (art. 102 ‡ 107), quelques organisations contestent la rÈglementation prÈvue ‡ l'article 102, al. 3, selon laquelle les vacances judiciaires n'interrompent pas le cours des dÈlais.¹⁹¹ Plus nombreux sont les participants qui critiquent la disposition prÈvoyant que le terme d'une audience est considÈrÈ comme respectÈ si la personne citÈe se prÈsente dans l'heure qui suit celle fixÈe pour le dÈbut de l'audience (art. 104, al. 4); ils considËrent, en effet, que cette "marge de tolÈrance" est trop longue.¹⁹² Quant ‡ l'octroi d'un dÈlai supplÈmentaire de 3 jours en cas de rejet d'une requÍte en prorogation de dÈlais (art. 105, al. 2), il donne lieu ‡ controverse¹⁹³; iI en va de mÍme des conditions auxquelles une partie peut obtenir la restitution du dÈlai (art. 107, al. 1: dÈmontrer que le dÈfaut n'est imputable ‡ aucune faute grave)¹⁹⁴:

D'une maniËre gÈnÈrale, on estime que les normes concernant la protection des donnÈes (art. 108 et 109) sont trop compliquÈes et, partant, doivent Ítre remaniÈes¹⁹⁵, qu'il convient d'Ètablir une distinction claire entre traitement des donnÈes par les autoritÈs judiciaires et traitement des donnÈes par la police judiciaire¹⁹⁶ ou encore entre procÈdure pendante et procÈdure non pendante¹⁹⁷. En ce qui concerne l'article 108 (Collecte et traitement de donnÈes) les participants proposent essentiellement de reprendre ‡ l'alinÈa 3 la rÈglementation qui figure ‡ l'article 29bis, al. 3 de l'actuelle PPF et d'adopter ‡ l'alinÈa 4 la terminologie de la loi sur la protection des donnÈes.¹⁹⁸ S'agissant de l'article 109 (Utilisation, rectification et destruction des donnÈes), des participants dÈplorent que l'alinÈa 3 ne fixe pas clairement le moment ‡ partir duquel le dÈlai de dix ans commence ‡ courir¹⁹⁹; certains critiquent Ègalement la dÈlÈgation de compÈtences au Conseil fÈdÈral prÈvue ‡ l'alinÈa 4²⁰⁰; enfin concernant l'alinÈa 5, plusieurs participants proposent que l'on remplace "collecte, exploitation, rectification et destruction des donnÈes" par le terme gÈnÈrique "traitement des donnÈes"²⁰¹ et que l'autoritÈ compÈtente ne soit pas le tribunal des mesures de contrainte mais l'autoritÈ de recours²⁰² ou, ‡ tout le