Rapport sur les résultats

7. Titre 3: Les parties et leurs droits (art. 114 ‡ 144; questionnaire, point 2.1-2.3)

Les remarques faites ‡ l'encontre du titre 3 concernent principalement le manque de clartÈ sur les relations qu'entretiennent les diverses parties entre elles. Les participants ‡ la procÈdure de consultation se prononcent en outre en faveur de l'utilisation d'une terminologie unique pour qualifier le "prÈvenu" tout au long de la procÈdure, ‡ condition que les droits de ce "prÈvenu" soient clairement prÈcisÈs pour chaque stade de la procÈdure. Ils relËvent toutefois que le terme de "prÈvenu" est peu appropriÈ pour les personnes morales (art. 102 nCPS). Quant aux prescriptions concernant les droits des victimes, les dispositions proposÈes par la Commission d'experts chargÈe de rÈviser la LAVI sont gÈnÈralement bien accueillies. La question de savoir si le lÈsÈ doit Ítre admis comme partie ‡ la procÈdure mÍme s'il ne s'est pas expressÈment constituÈ partie civile reste indÈcise. Finalement, la reprÈsentation des parties a fait couler beaucoup d'encre, bien des participants ‡ la procÈdure de consultation se demandant s'il ne faudrait pas prÈvoir un monopole de l'assistance en faveur des avocats, si les motifs de dÈfense obligatoire se justifient et si cette derniËre ne devrait pas intervenir plus tÙt dans la procÈdure dans certains cas.

De maniËre gÈnÈrale les critiques principales avancÈes ‡ l'encontre du titre trois concernent le manque de clartÈ sur les relations qu'entretiennent les diverses parties entre elles, ainsi que sur l'absence de chapitre consacrÈ au ministËre public²¹⁵.

7.1 Chapitre 1: Dispositions gÈnÈrales (art. 114-120)

En dehors díune proposition de nouveau titre, díun problËme de traduction et d'une proposition díextension de certaines compÈtences²¹⁶, líart. 114 al. 1 ne suscite guËre de grandes controverses. A líinverse, líart. 114 al. 2 est accueilli trËs favorablement par certains²¹⁷ et avec un regard beaucoup plus critique par díautres. Ces derniers craignent en effet des inÈgalitÈs de traitement entre cantons qui reconnaÓtraient la qualitÈ de partie ‡ certaines organisations et cantons qui la leur refuseraient²¹⁸.

Quant ‡ l'art. 115, il est proposÈ de prÈciser quelque peu son al. 1²¹⁹ et de revoir ou de biffer l'al. 2 qui semble manquer de clartȲ²⁰. La capacitÈ d'ester en justice (art. 116) n'est critiquÈe que dans sa partie concernant les mineurs. En effet, il semble y avoir des contradictions entre l'art. 116 al. 2 et les art. 29 et 30 de l'Avant projet de Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs et on doit se poser la question de savoir ce qu'il adviendra d'un mineur qui ouvre une procÈdure contre ses parents²²¹.