Rapport sur les résultats

moins, que la dÈcision du tribunal des mesures de contrainte soit susceptible de recours.²⁰³

La derniËre section de ce chapitre a trait aux dossiers et ‡ la consultation des dossiers (art 110 ‡ 113). Elle fait l'objet de diffÈrentes critiques de nature gÈnÈrale, dont celle que la conservation et l'archivage des dossiers sur supports Èlectroniques ne sont pas rÈglÈs.²⁰⁴ D'autres participants insistent sur la nÈcessitÈ de rÈglementer la consultation des dossiers lorsqu'il n'y a pas de procÈdure pendante et d'Ètablir des normes bien distinctes de celles qui valent pour la consultation des dossiers en cours d'instance.²⁰⁵ L'article 111, al. 1, arrive en tÍte des dispositions qui ont suscitÈ des rÈactions: le moment auquel les parties peuvent consulter le dossier ("au plus tard aprËs la premiËre audition du prÈvenu et l'administration des preuves principales par le ministËre public") est contestÈ. Plusieurs participants estiment que cette formulation est trop imprÈcise²⁰⁶; d'aucuns plaident en faveur de l'introduction d'une restriction, selon laquelle les parties ne pourraient consulter le dossier qu'‡ partir du moment o˘ cette consultation ne risque plus de compromettre l'objectif de l'instruction²⁰⁷ alors que d'autres sont favorables ‡ ce que l'on autorise la consultation des dossiers ‡ un stade antÈrieur ‡ celui que prÈvoit l'avant-projet²⁰⁸. Un autre point de l'article 111, al. 1 fournit matiËre ‡ critique: le fait que cette disposition ne prÈvoie pas qu'outre les parties, les victimes qui n'ont pas qualitÈ de parties, peuvent consulter le dossier, lacune qui devrait Ítre comblÈe.²⁰⁹ Pour le reste, les observations formulÈes par les participants portent principalement sur les points de rÈglementation suivants:

Art. 110, al. 3: conservation des piËces dans l'ordre chronologique de leur entrÈe

au dossier²¹⁰,

Art. 110, al. 4: tenue courante d'un index des documents²¹¹,

Art. 111, al. 3: droit accordÈ aux tiers de consulter le dossier²¹²,

Art. 112, al. 2: envoi des dossiers aux autres autoritÈs et aux avocats

autorisÈs²¹³,

Art. 113: le rapport entre les alinÈas 1, 2 et 3²¹⁴.