Rapport sur les résultats

9. Titre 5: Mesures de contrainte (art. 207 ‡ 325; questionnaire, point 4)

Les dispositions de ce titre qui ont principalement retenu l'attention des participants sont celles qui concernent les motifs de la mise en dÈtention, ainsi que celle qui traitent des normes fixant les dÈlais en matiËre de dÈtention. Par ailleurs la section concernant les mesures de substitution ‡ la dÈtention prÈventive et ‡ la dÈtention de sÈcuritÈ fait l'objet de nombreuses propositions d'adjonction. S'agissant en outre des mesures secrËtes de surveillance, la majoritÈ des participants estime que l'observation policiËre n'a pas ‡ Ítre rÈglÈe dans le code de procÈdure pÈnale. En revanche l'intÈgration dans ce code des dispositions concernant la surveillance des relations bancaires est approuvÈe par la quasi-totalitÈ des participants.

9.1 Chapitre 1: GÈnÈralitÈs (art. 207-212)

Les dispositions de ce chapitre ne font l'objet que de quelques commentaires Èpars. Ainsi, s'agissant de l'art. 209 (CompÈtence pour ordonner), deux participants proposent que l'on ajoute ‡ l'al.1, let. b, la direction de la procÈdure, ce qui permet de biffer la let. c³⁹⁴; aux yeux de plusieurs participants, l'obligation gÈnÈrale de motiver les mesures de contrainte instaurÈe ‡ l'art. 210 (Forme de l'ordonnance) va trop loin³⁹⁵; quelques participants considËrent que le libellÈ de l'art. 211 (Usage de la force dans l'exÈcution) est trop restrictif³⁹⁶; enfin, de plusieurs parts on recommande de biffer l'art. 212 (Voies de recours)³⁹⁷.

9.2 Chapitre 2: Mandat de comparution, mandat d'amener et recherches (art. 213 ‡ 222)

La remarque gÈnÈrale concernant le chapitre 1 vaut Ègalement pour les dispositions du chapitre 2. Parmi les dispositions qui ont fait l'objet de propositions de modification citons les suivantes:

L'art. 214 (Forme et contenu): trois participants demandent qu'‡ la let. d, on

renonce ‡ prÈvoir une information sur le caractËre obligatoire ou facultatif du mandat de comparution³⁹⁸;

L'art. 215 (DÈlai de citation): l'al 2 devrait Ítre biffȳ⁹⁹;

L'art. 217 (Sauf-conduit): il conviendrait de biffer l'al. 1, let. a ou de le mettre en

harmonie avec les dispositions des conventions europÈennes d'entraide judiciaire et d'extradition⁴⁰⁰;

L'art. 218 (EmpÍchement et dÈfaut): il conviendrait de biffer l'al. 5 [et d'adapter

comme il se doit l'art. 220, al. 1, let. a] et l'art. 219 (Mandats de comparution de la