Rapport sur les résultats

police): il conviendrait de biffer l'al. 2, le mandat de comparution dÈcernÈ par la police Ètant suffisant401;
L'art. 221 (ProcÈdure d'exÈcution): modifier l'al. 3, la police devant toujours prÈsenter le mandat d'amener402;
L'art. 222 (Conditions et exÈcution des recherches de police): Ètendre l'applicabilitÈ de l'al. 1 ‡ toutes les personnes dont la prÈsence est indispensable dans le cadre de la procÈdure403; et ‡ l'al. 2, remplacer "personne recherchÈe" par "prÈvenu"404.

9.3 Chapitre 3: Privation de libertÈ, dÈtention prÈventive et dÈtention de sÈcuritÈ (art. 223 ‡ 253; questionnaire, points 4.1, 4.2)

9.3.1 Sections 1 ‡ 3: GÈnÈralitÈs, apprÈhension policiËre, droit de suite, rafle, arrestation provisoire (art. 223 ‡ 232)

S'agissant de la section 1 (GÈnÈralitÈs, art. 223-225), plusieurs participants contestent tout d'abord la rÈglementation fixant les conditions auxquelles des personnes peuvent Ítre entravÈes (art. 223 al. 4), estimant que celle-ci est trop restrictive.405 En ce qui concerne l'information telle qu'elle est prÈvue ‡ l'art. 225, plusieurs participants plaident pour que celle-ci ne soit, en rËgle gÈnÈrale, dispensÈe qu'‡ la demande de la personne en dÈtention.406 L'alinÈa 4 de ce mÍme article et la variante proposÈe par la commission d'experts LAVI407 sont Ègalement l'objet de commentaires, la majoritÈ des participants Ètant en faveur de l'information d'office, telle qu'elle est prÈvue dans l'avant-projet408. Certains participants proposent Ègalement d'Èlargir le champ de l'information409.

Les trois dispositions qui composent la section 2 (apprÈhension policiËre, droit de suite, rafle policiËre, art. 226 ‡ 228) n'ont, elles aussi, suscitÈ que relativement peu de rÈactions. S'agissant de l'apprÈhension policiËre (art. 226), d'aucuns font observer que la rÈglementation prÈvue donne l'impression fallacieuse d'Ítre

401

Concernant l'art. 218: BE, JU, LU, SZ, SG, CAPP, MP GE, SVSP, VBJAZ; concernant l'art. 219: AG, BL (revoir la formulation), BE, LU, SZ, SO (biffer Ègalement la let. a), SG, TG, CAPP, Police GE, SVSP, FSFP.

402

FSA, ASp.

403

AG, BL, BE, LU, SO, SG (Ègalement aux tÈmoins),TG, ZH, CAPP, SVSP, FSFP.

404

AG, BL, BE, LU ("prÈvenus et tÈmoins indispensables"), SO, TG, ZH, CAPP, FSFP.

405

Les dÈtenus doivent pouvoir Ítre entravÈs lors de chaque transport: LU, SZ, ZG; Ègalement lorsqu'ils se font menaÁants: SO, TG, CCPCS, SVSP; Ègalement lorsqu'ils sont transportÈs ‡

plusieurs: BE, SO, TG, CCPCS, SVSP, Konferenz SMV; Ègalement lorsqu'il y a risque qu'ils dÈtruisent ou fassent disparaÓtre des moyens de preuve: BE, FR, SO, TG, CCPCS, SVSP, FSFP.

406

BE, FR, LU, SZ, SO (n'informer d'office que les proches), SG, TG, Konferenz SMV, SVSP, FSFP. 407

Sa teneur est la suivante: "La victime qui en fait la demande doit Ítre informÈe immÈdiatement des dÈcisions essentielles en matiËre de dÈtention, telles que l'ordonnance de la dÈtention prÈventive ou la libÈration du prÈvenu de la privation de libertÈ".

408

AR, BL, SH, VD, Nottelefon; informer d'office, ‡ moins que la victime y ait expressÈment renoncÈ: Corola, JDS, EKF, Wyss et al., Intervention, SKGb, ASP. Sont favorables ‡ la variante de la

commission d'experts LAVI: ZH, Uni ZH.

409

Elle doit Ítre donnÈe Ègalement en cas de fuite du prÈvenu: BL (elle doit porter sur tous les ÈlÈments propres ‡ permettre l'arrestation de l'intÈressÈ ), SG, Nottelefon, JDS, EKF, Wyss et al.,

Intervention, SKGb. Elle doit porter sur tous les ÈlÈments qui ont de l'importance pour l'intÈgritÈ physique ou psychique de la victime (p. ex, Sida): SG.