Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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exhaustive410; d'autres se demandent ce qu'il advient des donnÈes personnelles recueillies si les soupÁons ne se confirment pas411. S'agissant de l'article 227 (droit de suite), plusieurs participants recommandent qu'au lieu de remettre la personne apprÈhendÈe ‡ l'autoritÈ compÈtente, on se contente d'informer celle-ci de l'arrestation412. Pour ce qui est des rafles policiËres (art. 228), deux participants demandent que l'on dÈfinisse de maniËre plus stricte et plus prÈcise les conditions dans lesquelles de telles opÈrations peuvent avoir lieu.413
Parmi les dispositions de la section 3 (arrestation provisoire, art. 229 ‡ 232), celle qui a suscitÈ le plus de rÈactions est le dÈlai de 24 heures au terme duquel la libÈration de la personne arrÍtÈe ou sa prÈsentation au ministËre public doit intervenir (art. 232, al. 3). Quelques participants souhaitent une rÈglementation plus souple414, d'autres un dÈlai maximal de 36 ou de 48 heures415, d'autres encore entendent que le dÈlai de 24 heures commence ‡ courir non pas ‡ partir de l'arrestation mais ‡ compter du dÈbut de la garde ‡ vue ou, le cas ÈchÈant, de la remise du prÈvenu en provenance d'un autre canton416. Ont Ègalement suscitÈ des commentaires la dÈfinition des conditions auxquelles la police ‡ le devoir de procÈder ‡ une arrestation provisoire (art. 229, al. 1)417 ou encore la possibilitÈ donnÈe ‡ des particuliers d'arrÍter des personnes qui sont recherchÈes par publication (art. 230, al. 1, let. c)418.
9.3.2 Section 4: DÈtention prÈventive (art. 233 ‡ 241)
Les dispositions de cette section qui ont suscitÈ le plus de rÈactions sont l'article 234
(Conditions), articles 237s. (ProcÈdure devant le tribunal des mesures de contrainte) et articles 239s. (RequÍtes de mise en libertÈ et de prolongation de
la dÈtention). Les matiËres rÈglÈes par les deux premiËres de ces dispositions ont fait l'objet d'un point du questionnaire.
Seule une minoritÈ des participants souscrit sans restriction ‡ la rÈglementation
concernant les conditions de mise en dÈtention prÈventive (art. 234)419, la
majoritÈ Èmettant en revanche des rÈserves: certaines sont d'ordre gÈnÈral420,
410 SG, TG, ZH (la police doit Ègalement pouvoir apprÈhender une personne aux fins de prÈvenir des infractions), MP GE, SVSP, Uni GE, FSFP. 411 LU, CPD, PFPD. 412 BE, SZ, SO, TG, ZH, FSFP. Souhaitent que l'on biffe l'al. 2: CCPCS, SVSP. 413 AJP, FSA. Sont favorables ‡ la supression de cette disposition (parce que son contenu est dÈj‡ couvert par les dispositions gÈnÈrales du chapitre): Avocats GE. 414 "autant que possible" (et non pas dans tous les cas) dans les 24 heures: BE,TG, CCPCS. 415
36 heures: SZ (lorsqu'il y a plusieurs prÈvenus qui s'expriment dans une langue "exotique"), SH, ZG, KSBS; 48 heures: GR, LU, FSFP; est toutefois en faveur d'un dÈlai plus court (12 heures): FSA. 416 SVSP et VBJAZ, respectivement. 417 Remplacer "a le devoir" par "est habilitÈe" AG, StA AG; fixer des conditions plus restrictives: AJP, FSA. 418 Se sont montrÈs critiques ‡ l'Ègard de cette disposition (en proposant parfois de la biffer): ZH, CAPP, Avocats GE, Uni ZH, Uni GE. 419 PC.S, Les Verts, SwissBanking, Stapo BE, Stapo SG, Uni Lausanne, STS. Certains participants prÈconisent Ègalement que l'on supprime cette disposition (compte tenu, notamment, de l'article 211): SO, SG, TG, SVSP. 420 La matiËre en question fait l'objet d'une juriprudence suffisamment prÈcise et/ou il n'est pas nÈcessaire de la rÈglementer de maniËre dÈtaillÈe au niveau de la loi: AI, BS, SH (est favorable aux motifs d'arrestation visÈs aux lettres a et b), SZ (avis identique ‡ celui de SH), TG, TI, UR, VD, SKG, VSPS.- Introduire un motif d'arrestation distinct: le risque de troubles de l'ordre public: VD, Police VD, Police Lausanne, KSBS.