Rapport sur les résultats

d'autres ont trait aux conditions visÈes ‡ la let. c (risque de rÈcidive) et ‡ la let. d (risque de passage ‡ l'acte)

Les ÈlÈments qui permettent de supposer qu'il y a risque de rÈcidive sont, de

maniËre gÈnÈrale, taxÈs de trop restrictifs, qu'il s'agisse du fait que le prÈvenu a dÈj‡ perpÈtrÈ de telles infractions ‡ rÈitÈrÈes reprises⁴²¹ ou du fait que le libellÈ proposÈ se limite ‡ prendre en compte des crimes ou des dÈlits graves⁴²² ou encore que la disposition en question prÈvoie que les infractions qui ont ÈtÈ commises et celles qui sont ‡ craindre seront de mÍme nature⁴²³.

De mÍme la rÈglementation prÈvue s'agissant du risque de passage ‡ l'acte a

suscitÈ de nombreux commentaires, toutefois plus variÈs que dans le cas du risque de rÈcidive. Du point de vue de la systÈmatique d'abord, plusieurs participants relËvent que la matiËre en question n'a pas ‡ Ítre rÈglÈe dans un code de procÈdure pÈnale⁴²⁴ ou qu'‡ la rigueur, elle devrait l'Ítre dans un alinÈa distinct puisqu'en l'occurrence le prÈvenu n'est pas soupÁonnÈ d'un crime ou d'un dÈlit au sens de l'alinÈa 1⁴²⁵. D'autres participants entendent que l'on renonce ‡ la qualification de crime "grave" ou que l'on supprime la condition de la menace (expresse)⁴²⁶; d'autres encore souhaitent que l'on prÈcise que la disposition en question couvre Ègalement la tentative⁴²⁷ ou que l'on prenne en compte les conditions qui valent pour le cautionnement prÈventif⁴²⁸. Quatre organisartions prÈconisent que l'on renonce ‡ prÈvoir ce dernier motif de mise en dÈtention.⁴²⁹

De diverses parts, on a estimÈ que la procÈdure devant le tribunal des mesures de contrainte (art. 237s.), telle que proposÈe, Ètait trop complexe, trop laborieuse et peu praticable.⁴³⁰ Cette critique, ‡ l'instar des rÈserves formulÈes par les participants qui sont, par principe, favorables ‡ ladite procÈdure⁴³¹, doit Ítre, le plus souvent, apprÈciÈe en relation avec la procÈdure de mise en dÈtention prÈventive dans son ensemble, y compris donc la phase de l'arrestation provisoire par la police (art. 232), la procÈdure d'arrestation devant le ministËre public (art. 235) et la prolongation de la dÈtention (art. 239 s.). Hormis une proposition tendant ‡ modifier radicalement le