Rapport sur les résultats

systËme432, ce sont essentiellement les points suivants qui ont donnÈ lieu ‡ des commentaires:

RÈglementation des dÈlais (art. 232, al. 3, 235, al. 3, 238, al. 1): la majoritÈ des participants estime qu'il faut revoir ladite rÈglementation. Un nombre relativement important d'entre eux est d'avis que le dÈlai de 48 heures imparti au tribunal des mesures de contrainte pour statuer (art. 238, al. 1) est trop long433, d'aucuns pensant en revanche qu'il est trop court ou encore souhaitant qu'il soit suspendu les dimanches et jours fÈriÈs434. Inversement, quelques participants considËrent que le dÈlai de 24 heures imparti au ministËre public pour proposer au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la dÈtention prÈventive (art. 235, al. 3) est trop court435. A signaler, par ailleurs, quelques propositions tendant ‡ l'instauration d'un dÈlai global conÁu de telle sorte que le temps gagnÈ ‡ un stade la procÈdure puisse Ítre rÈutilisÈ ‡ tous les stades suivants436.
Le fait que l'avant-projet exclue par principe que la dÈcision du tribunal des mesures de contrainte soit sujette ‡ recours (art. 238, al. 6): une majoritÈ des participants s'oppose ‡ cette rÈglementation; une partie d'entre eux exige expressÈment que l'on accorde Ègalement un droit de recours au ministËre public437.
Limitation de la durÈe de la dÈtention prÈventive et droit du tribunal des mesures de contrainte de donner des instructions au ministËre public (art. 238, al. 2): la critique porte notamment sur ledit droit, considÈrÈ comme Ètranger ‡ notre rÈgime procÈdural438; elle est un peu moins vive s'agissant de la possibilitÈ de limiter la durÈe de la dÈtention prÈventive439.
DÈlai dans lequel le dÈtenu ne peut pas prÈsenter de demande de mise en libertÈ (art. 238, al. 3): la rÈglementation prÈvue est diversement apprÈciÈe. Une

432

La compÈtence d'ordonner la mise en dÈtention prÈventive doit appartenir au ministËre public, le bien-fondÈ de cette dÈcision Ètant soumis au contrÙle du tribunal: PLS, StA AG, Police VD, Stapo SG.- PrÈconise un juge compÈtent en matiËre de dÈtention provisoire en lieu et place du tribunal des mesures de contrainte: GR.

433

24h sont suffisantes: GR, LU, NW, SH, SG, TI (en rËgle gÈnÈrale), Uni SG. 36h: ZG; 12h: PS, AJP, JDS, FSA.- D'autres participants demandent que la durÈe globale de la procÈdure soit limitÈe ‡ 72 heures au lieu de 96 heures (y compris la durÈe de l'arrestation provisoire par la police et celle de la procÈdure devant le ministËre public), sans indiquer toutefois ‡ quel stade il conviendrait de rÈduire le dÈlai: BS, FR, ASP.

434

VD, VS (si l'audience a lieu en procÈdure orale), FSFP; seulement les jours ouvrables: SZ, TG,

PDC.

435

AR, SKG; pour un dÈlai oscillant entre 48 et 72 heures: AJP, JDS (un tel dÈlai devrait contribuer ‡ prÈvenir le dÈpÙt de requÍtes injustifiÈes); 48h: LU, NW, SG, CAPP; 36h: SZ, ZG. Demandent si le dÈlai de 24 heures vaut Ègalement en cas de remise du prÈvenu en provenance d'un autre canton: OW, SZ.- Quant au dÈlai imparti ‡ la police pour prÈsenter le prÈvenu au ministËre public, cf. ch.

9.3.1, in fine.

436

BE (96h y compris les dÈbats devant le tribunal des mesures de contraine [rectification: jusqu‡ la dÈcision dudit tribunal]. Jusqu'au dÈpÙt de la requÍte du ministËre public: max. 48h: BE, TG, KSBS; 36h: PS, JDS; 24 ‡ 36h: FSA.

437

BS, FR, NE (si la fonction du tribunal des mesures de contrainte est assumÈe par un juge unique) , OW, SH, SZ, TI, UR, ZG, ZH (tribunal de cassation), PDC, PRD, PS, FSA, SKG, KSBS, Neustart, Uni SG (la disposition en question est anticonstitionnelle et contraire ‡ la CEDH), STS, ASP [en italique: participants exigeant un droit de recours pour le ministËre public].- Souscrivent ‡ la rÈglementation proposÈe: AG, AI, BL, SG, TG, VS, ZH, PC.S, Les Verts, SwissBanking, Police VD.

438

AR, BE, GL, SZ, TG, UR, ZG, PDC, FSFP (seulement en cas de violation flagrante du principe de cÈlÈritÈ).

439

BL, TG, CCPCS, Police Lausanne. Souhaitent toutefois une limitation obligatoire de la durÈe de la dÈtention prÈventive: Avocats GE.