Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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l'on peut trËs bien renoncer ‡ prÈvoir des moyens de recours453; un participant, pour sa part, plaide en faveur d'une rÈglementation Èlargie.454
Enfin trois organisations plaident en faveur de l'adjonction ‡ la section 4 d'une disposition (art. 236 a) prÈvoyant que les victimes au sens de l'art. 163, al. 2, doivent Ítre informÈes de la procÈdure de mise en dÈtention et sont habilitÈes ‡ prÈsenter des requÍtes tendant ‡ assurer leur sÈcuritÈ.455
9.3.3 Section 5: DÈtention de sÈcuritÈ (art. 242 ‡ 246)
S'agissant de la section 5 et sur un plan gÈnÈral, plusieurs participants se demandent s'il se justifie rÈellement de prÈvoir deux rÈglementations distinctes, l'une pour la dÈtention prÈventive et l'autre pour la dÈtention de sÈcuritÈ.456 Quant aux remarques auxquelles ont donnÈ lieu les diffÈrentes dispositions, elles peuvent Ítre rÈcapitulÈes comme il suit:
Art. 243 (DÈtention de sÈcuritÈ ordonnÈe pendant la dÈtention prÈventive): soit
l'on considËre que cette disposition est superflue eu Ègard ‡ l'art. 242, soit on estime que la dÈtention de sÈcuritÈ doit Ítre ordonnÈe par le tribunal compÈtent pour statuer au fond457;
Art. 244 (DÈtention de sÈcuritÈ ordonnÈe sans dÈtention prÈventive prÈalable): la
proposition d'ordonner la mise en dÈtention de sÈcuritÈ et de faire comparaÓtre le prÈvenu devant le tribunal (al. 1 et 2) devrait Ítre adressÈe au tribunal des mesures de contrainte, ‡ dÈfaut de quoi le tribunal de premiËre instance risque d'Ítre accusÈ de suspicion lÈgitime458; il convient en outre de combler une lacune en rÈglementant la levÈe d'une mesure de s˚retÈ459;
Art. 245 (LibÈration de la dÈtention de sÈcuritÈ en procÈdure de premiËre
instance): la rÈglementation prÈvue aux al. 1 et 2 n'est pas claire460, ‡ l'al. 4, la compÈtence dÈcisionnelle doit Ítre confÈrÈe au tribunal et non ‡ la direction de la procÈdure461; enfin s'agissant de l'al. 7, on fait remarquer que la demande de poursuite de la dÈtention de sÈcuritÈ doit Ítre adressÈe au tribunal des mesures de contrainte462;
453 BE (s'agissant de la prolongastion de la dÈtention, ‡ condition que l'art. 240, al. 2 soit biffÈ), TG, ZH, VBJAZ. 454 Avocats GE (puisque durant les trois premiers mois de dÈtention, seule la voie du recours de droit public au Tribunal fÈdÈral serait ouverte au prÈvenu). 455 FIZ, JDS, Procore. 456 Estiment que cela n'est judicieux : SG, TI, TG, PLS, AJP, MP GE, Avocats GE et, de maniËre moins explicite, BL. 457 BE et BL, respectivement (en elle-mÍme Ègalement, cette disposition n'est pas idoine; un rÈexamen de la dÈcision ne serait nÈcessaire qu'au cas o˘ l'on modifierait le rÈgime des compÈtences), SH, TG. 458 BE et, de maniËre moins explicite, AJP. 459 BE (‡ rÈgler notamment dans les cas o˘ l'on est en prÈsence de malades mentaux qui constituent un danger pour la collectivitÈ; proposition de nouvel article 244a), Konferenz SMV. 460 BL, ZH (la dÈcision pourrait Ítre prise par le tribunal de premiËre instance), Avocats GE (prÈvoir, en tout Ètat de cause, que le tribunal des mesures de contrainte peut statuer en tout temps sur la demande de mise en libertÈ dÈposÈe par le ministËre public ou par la personne en dÈtention) Uni ZH (mÍme avis que ZH). 461 BE, Avocats GE. 462 ZH, Uni ZH (puisque celui-ci dispose des dossiers). PrÈconisent la suppression de l'al. 7: Avocats GE