Rapport sur les résultats

Art. 246 (DÈtention de sÈcuritÈ en procÈdure d'appel): outre la proposition de

biffer l'al. 1⁴⁶³, un participant demande que l'on clarifie la relation entre dÈtention de sÈcuritÈ et effet suspensif d'un recours au Tribunal fÈdÈral⁴⁶⁴.

9.3.4 Sections 6 et 7: ExÈcution de la dÈtention et mesures de substitution (art. 247 ‡ 253)

Sur un plan gÈnÈral, on dÈplore que la rÈglementation de l'exÈcution de la

dÈtention prÈventive et de la dÈtention de sÈcuritÈ (art. 247 ‡ 249) soit par trop

rudimentaire.⁴⁶⁵ Les rÈactions suscitÈes par les diffÈrentes dispositions sont les suivantes:

Art. 247 (Etablissement de dÈtention): ‡ l'al. 1, il conviendrait de biffer "en

principe"⁴⁶⁶ et d'ajouter une disposition obligeant les autoritÈs compÈtentes ‡ prÈvoir des conditions spÈciales d'incarcÈration pour les dÈtenues⁴⁶⁷; ‡ l'al. 3, il faut aussi statuer que les cantons doivent assurer une assistance sociale aux dÈtenus⁴⁶⁸;

Art. 248 (ExÈcution de la dÈtention): plusieurs participants prÈconisent que l'on

renonce ‡ permettre la dÈlÈgation de t‚ches telle qu'elle est prÈvue ‡ l'al. 4 et/ou ‡ l'al. 6⁴⁶⁹; toujours s'agissant de l'alinÈa 6, d'autres participants marquent leur prÈfÈrence pour la compÈtence exclusive du ministËre public, assortie d'une possibilitÈ de recourir devant le tribunal des mesures de contrainte⁴⁷⁰; l'expression "risque concret d'abus" qui figure dans le mÍme alinÈa est taxÈe de trop vague par un participant⁴⁷¹.

Art. 249 (ExÈcution anticipÈe de peines et de mesures): plusieurs participants

prÈconisent la suppression de l'al. 3⁴⁷²; s'agissant de l'al. 2, deux participants souhaitent que l'on renonce ‡ exiger l'accord du ministËre public⁴⁷³.

La derniËre section du chapitre (art. 250 ‡ 253) est consacrÈe aux mesures de

substitution ‡ la dÈtention privative et ‡ la dÈtention de sÈcuritÈ. La disposition

qui a suscitÈ le plus de rÈactions est la liste des mesures de substitution (art. 250, al. 2). Nombre de participants souhaitent que cette liste soit expressÈment complÈtÈe par des mesures telles que l'interdiction de rÈintÈgrer le domicile commun⁴⁷⁴, l'interdiction de frÈquenter un certain quartier⁴⁷⁵, l'obligation de remettre ses clefs⁴⁷⁶