Rapport sur les résultats

et la participation ‡ un programme visant ‡ favoriser la rÈinsertion sociale⁴⁷⁷. Les autres remarques ont trait aux dispositions suivantes:

Art. 250, al. 1 et 4: compÈtence d'ordonner les mesures de substitution⁴⁷⁸; al. 6:

pÈriode d'interdiction de 6 mois (dans la version allemande) et de 3 mois (dans la version franÁaise)⁴⁷⁹;

Art. 252. al. 2 : il importe de prÈciser que seules les s˚retÈs fournies par le

prÈvenu lui-mÍme entrent ici en ligne de compte⁴⁸⁰; al. 4: il convient de prÈciser que le tiers ne jouit des droits d'une partie qu'en ce qui concerne la libÈration des s˚retÈs⁴⁸¹;

Art. 253 (dÈvolution des s˚retÈs): quelques participants prÈconisent que l'on biffe

l'al. 2.482

9.4 Fouilles, perquisitions et examens (art. 254 ‡ 272; questionnaire, point. 4.3)

Le point 4.3 du questionnaire a trait ‡ la rÈglementation relative aux fouilles et aux

examens s'agissant de personnes non prÈvenues ainsi que de personnes

admises ‡ refuser de tÈmoigner (art. 256 en liaison avec art. 264, al. 2). Sans remettre fondamentalement en cause la rÈglementation proposÈe, plusieurs participants relËvent tout d'abord que l'avant-projet fait dÈpendre la liceitÈ des mesures prÈvues d'une condition dont on ne peut apprÈcier l'existence qu'une fois que les mesures ont ÈtÈ exÈcutÈes.⁴⁸³ Quelques-uns de ces participants, ‡ l'instar d'autres, seraient favorables ‡ une suppression de l'art. 256, le motif le plus souvent invoquÈ Ètant que la matiËre en question est Ègalement rÈglÈe ‡ l'art. 274, al. 3.⁴⁸⁴ D'autres participants rejettent cette disposition en raison de sa teneur qualifiÈe de peu claire, d'irrÈaliste, d'injustifiÈe ou encore de non applicable.⁴⁸⁵ En revanche, la grande majoritÈ des participants souscrit ‡ la disposition en question, non sans relever souvent l'erreur ñ sans doute due ‡ une inadvertance - que contient l'article 256, al. 1 puisqu'il range Ègalement les prÈvenus parmi les personnes qui ont le droit de refuser de dÈposer⁴⁸⁶. L'art. 264, al. 3, donne lieu ‡ des rÈserves diverses. Plusieurs participants estiment que cette disposition est problÈmatique, certains