Rapport sur les résultats

S'agissant des deux articles qui composent la section 2 (Perquisition; art. 260 et 261), un participant relËve de maniËre gÈnÈrale que la protection des sources au sens de l'article 27bis CP prÈmunit Ègalement des perquisitions dans les rÈdactions ainsi que de la saisie de documents, de photos ou de films appartenant au dÈtenteur du secret.⁵⁰⁰ Quant ‡ l'art. 261, al. 1, la plupart des prises de position dont il a fait l'objet concluent ‡ sa suppression ou pour le moins ‡ sa clarification.⁵⁰¹

En ce qui concerne la fouille de personnes (section 3, art. 262 et 263), on rappelle, s'agissant tout d'abord de l'art. 262, l'objection formulÈe ‡ l'Ègard de l'art. 254 selon laquelle la mesure en question doit pouvoir s'appliquer non seulement aux prÈvenus mais encore ‡ d'autres personnes (cf. commentaires ad art. 254). Quant ‡ l'art 263, d'aucuns demandent que l'on y introduise des restrictions et d'autres qu'on le complËte.⁵⁰²

De mÍme, les dispositions sur les examens corporels en gÈnÈral (section 4, art. 264 et 265) n'ont donnÈ lieu qu'‡ quelques commentaires. Trois participants prÈconisent que l'on biffe l'art. 264, al. 2⁵⁰³; s'agissant du prÈlËvement de sang et d'urine (art. 265), plusieurs participants prÈconisent que l'on complËte la rÈglementation par une disposition statuant ce qu'il advient lorsque le suspect refuse de se soumettre au prÈlËvement⁵⁰⁴; deux participants demandent que l'on accorde une compÈtence gÈnÈrale d'ordonner un prÈlËvement aux (hauts) fonctionnaires de police⁵⁰⁵, un autre, enfin, souhaiterait que cette matiËre soit rÈglÈe dans la LCR⁵⁰⁶. Pour ce qui est de l'art. 266, plusieurs participants demandent qu'il soit statuÈ que la victime a le droit d'exiger que l'examen corporel soit pratiquÈ par une personne du mÍme sexe⁵⁰⁷.

Les commentaires auxquels a donnÈ lieu la section 5 consacrÈe aux analyses d'ADN (loi fÈdÈrale en prÈparation; reprise aux art. 267 et suivants des dispositions de procÈdure pÈnale figurant dans cette loi) sont pertinents dans la mesure o˘ ils ont trait ‡ l'intÈgration desdites dispositions dans la systÈmatique. Certains participants estiment qu'il n'est pas nÈcessaire d'Ètablir une rÈglementation distincte, les analyses d'ADN ne constituant pas, ‡ leur sens, une mesure de contrainte particuliËre⁵⁰⁸, d'autres, pour leur part, prÈconisent que les dispositions en question figurent dans le chapitre consacrÈ ‡ l'identification judiciaire⁵⁰⁹.