Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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d'entre eux en prÈconisant la suppression487; d'autres s'ÈlËvent contre l'ÈnumÈration exhaustive des infractions488 ou demandent que l'on ajoute que l'examen corporel est soumis ‡ la condition qu'il soit nÈcessaire ‡ la poursuite de l'infraction489. Quant ‡ l'al. 4 dont l'adjonction est proposÈe par la commission d'experts LAVI490, il donne matiËre ‡ controverse: certains participants y souscrivent, d'aucuns souhaitant mÍme que l'on aille plus loin dans la protection des victimes491, alors que d'autres le rejettent492.
Les dispositions de la section 1 (RËgles gÈnÈrales; art. 254 ‡ 259) ont donnÈ lieu
aux autres observations que voici:
Art. 254 (DÈfinition) et partiellement aussi art. 255 (Ordonnance): plusieurs
participants relËvent que non seulement les prÈvenus mais encore d'autres personnes doivent pouvoir Ítre fouillÈes pour permettre ‡ la police d'assurer sa propre sÈcuritÈ ou pour garantir la protection de tiers493; s'agissant de l'article 255, al. 1, d'aucuns critiquent, de surcroÓt, que la mesure doive faire l'objet d'un ordre Ècrit494; deux participants, enfin, se demandent s'il est vraiment nÈcessaire de prÈvoir une information immÈdiate de l'autoritÈ pÈnale compÈtente (al. 3)495; Art. 258 (DÈcouvertes fortuites): un participant rappelle la nÈcessitÈ d'harmoniser
la rÈglementation prÈvue avec les dispositions sur les Ècoutes tÈlÈphoniques telles qu'elles figurent dans la loi fÈdÈrale sur la surveillance de la correspondance par poste et tÈlÈcommunications (cf. art 281ss.)496; deux autres demandent que l'on dÈfinisse expressÈment les critËres ‡ la lumiËre desquels l'autoritÈ compÈtente dÈcidera de l'opportunitÈ d'ouvrir une procÈdure pÈnale (‡ noter qu'ils formulent la mÍme exigence s'agissant de la mise sous scellÈs (art. 259)497;
Art. 259 (Mise sous scellÈs): quelques participants plaident en faveur d'une
rÈglementation plus restrictive498, et deux prÈconisent un autre rÈgime de compÈtences s'agissant de la dÈcision en matiËre de levÈe des scellÈs499.
487 JU, NE, NW, VS, ZG, PDC, FSA, Uni SG.- PrÈconise que l'on exclue les victimes de cette disposition: PS. 488 BL, TI. 489 Avocats GE. 490 ÑLes victimes d'infractions contre l'intÈgritÈ sexuelle ne peuvent Ítre examinÈes physiquement contre leur volontÈ". 491 Y souscrit: ZH; la victime ne doit Ítre entendue que par une personne du mÍme sexe: Nottelefon; la victime doit Ítre prÈalablement avisÈe du but, de l'ampleur et du mode de l'intervention: JDS, EKF, Wyss et al., SKGb. 492 BL (non ‡ condition que les obligations suivantes soient respectÈes; information prÈalable de la victime; examen pratiquÈ uniquement par un mÈdecin ou par du personnel mÈdical, et de surcroÓt de mÍme sexe), BE, KKSD (personne de mÍme sexe), Stapo BE, Strafg BL,FSFP. 493 BL, SO, SG, TG, MP GE, CCPCS, SVSP, SSV. 494 Police VD, SSV. 495 SVSP, FSFP. 496 OFP. 497 ZH, Uni ZH. 498 BL (seulement ‡ la demande du prÈvenu), VD (la personne concernÈe doit Ètablir que le droit de refuser de tÈmoigner a prÈcisÈment trait aux objets dont elle demande la mise sous scellÈs); VBJAZ (limiter la mise sous scellÈs aux documents et enregistrements) 499 BE (compÈtence exclusive du tribunal des mesures de contrainte); GR (accorder la compÈtence au ministËre public, avec possibilitÈ de recours).