Rapport sur les résultats

Les normes concernant les examens ‡ l'occasion de morts suspectes (section 6; art. 269 et 270) n'ont suscitÈ que quelques rÈactions. Ainsi, pour ce qui est de la dÈfinition (art. 269, al. 1) plusieurs participants renvoient aux rËgles bien Ètablies des instituts mÈdico-lÈgaux⁵¹⁰; un participant estime que la relation entre les alinÈas 3 et 4 n'est pas claire et un autre qu'il convient de prÈciser que dans ces deux cas l'examen ne doit Ítre pratiquÈ que par un spÈcialiste⁵¹¹. S'agissant de l'art. 270, plusieurs participants suggËrent que l'on prÈcise qui est compÈtent pour ordonner l'exhumation.⁵¹²

La perquisition dans les papiers et autres supports de donnÈes est rÈglÈe ‡ la

section 7 (art. 271 et suivant). S'agissant tout d'abord de l'art. 271 (principe), deux participants, par souci de respecter la lÈgislation sur la protection des donnÈes, demandent que dans le cadre de la poursuite d'infractions ne tombant pas sous le coup de la LSCPT, la saisie d'enregistrements sons et images dans des locaux publics ne soit autorisÈe qu'‡ la condition que ces enregistrements aient ÈtÈ expressÈment rÈalisÈs aux fins de ladite poursuite.⁵¹³ Un autre participant tient ‡ relever que les dispositions ne sont pas applicables aux personnes habilitÈes ‡ ne pas rÈvÈler leurs sources au sens de l'art. 27bis CP.⁵¹⁴ Deux participants considËrent que l'art. 272 (exÈcution), al. 4, est problÈmatique⁵¹⁵; enfin s'agissant de l'al. 5, d'aucuns font observer que la rÈglementation proposÈe constitue une rÈgression par rapport ‡ la convention en vigueur qui a ÈtÈ conclue entre l'Association suisse des banquiers et les autoritÈs de poursuite pÈnale.⁵¹⁶

9.5 Chapitre 5: SÈquestre (art. 273 ‡ 280)

Ce chapitre n'a donnÈ lieu qu'‡ relativement peu de commentaires et propositions de modification.

En ce qui concerne la section 1 (SÈquestre en gÈnÈral; art. 273 ‡ 277), plusieurs participants proposent qu'‡ l'art. 274, al. 3, l'on remplace l'expression "prÈvenues dans la mÍme procÈdure" par la formule "impliquÈes dans la mÍme affaire", plus prÈcise⁵¹⁷; un participant demande que l'on exclue du champ d'application de cette disposition les notes de dossier ‡ usage interne⁵¹⁸. L'al. 2 Ègalement donne lieu ‡ des propositions de clarification ou de modification⁵¹⁹; un participant demande, pour sa part, l'adjonction d'un al. 6 visant ‡ garantir le minimum vital⁵²⁰. S'agissant