Rapport sur les résultats

de l'art. 275 (Obligation de dÈpÙt), quelques participants estiment que l'al. 1 pose problËmes⁵²¹ et un participant propose la suppression de l'al. 4⁵²². En ce qui concerne l'art. 276 (ExÈcution), deux participants prÈconisent que l'on renonce ‡ l'obligation gÈnÈrale de motiver l'ordonnance de sÈquestre, prÈvue ‡ l'al. 1⁵²³; quant ‡ l'al. 5, un participant demande que l'on remplace "les objets" par "les valeurs" afin d'exclure les immeubles⁵²⁴.

Certains participants considËrent que la rÈglementation concernant le sÈquestre en couverture des frais (Section 2, art. 278) pose problËmes⁵²⁵; d'autres demandent Ègalement qu'‡ l'al. 1, let. b, on mentionne explicitement les frais de procÈdure et les prÈtentions de la victime⁵²⁶.

La derniËre section de ce chapitre (SÈquestre aux fins de restitution aux lÈsÈs; art. 279 et 280) a suscitÈ deux rÈactions: un participant souhaite que l'on introduise ‡ l'art. 279 une rÈserve en faveur des droits des tiers de bonne foi⁵²⁷; plusieurs autres participants demandent qu'‡ l'art. 280, al. 1, l'on remplace le terme "incontestÈ" par "manifeste" ou par un terme similaire⁵²⁸.

9.6 Chapitre 6: Mesures secrËtes de surveillance (art. 281 ‡ 319; questionnaire, point 4.4)

Au stade de l'avant-projet, la section 1 de ce chapitre, intitulÈe "Surveillance de la

correspondance postale et des tÈlÈcommunications" (art. 281 ‡ 295), ne

contenait pas de dispositions propres, mais se bornait ‡ renvoyer ‡ la loi fÈdÈrale pertinente⁵²⁹, dont les dispositions seront reprises dans le projet dÈfinitif. Une solution identique a ÈtÈ adoptÈe ‡ la section 4 consacrÈe ‡ l'investigation secrËte (art. 299 ‡ 317).⁵³⁰

L'observation policiËre (section 3; art. 297 et 298) et la surveillance des relations

bancaires (section 5; art. 318s.) Ètaient l'objet du point 4.4 du questionnaire.

Observation policiËre: Il convient ici d'Ètablir un distinguo entre les rÈponses ‡

la question proprement dite de savoir s'il est nÈcessaire de faire figurer dans le code de procÈdure pÈnale des dispositions sur l'observation policiËre, d'une part, et les rÈactions suscitÈes par les normes proposÈes, d'autre part. Tout d'abord, une majoritÈ des participants s'oppose ‡ l'introduction d'une telle rÈglementation, arguant de ce qu'elle n'est pas nÈcessaire, pas opportune, pas