Rapport sur les résultats

applicable ou de ce qu'elle ne rÈpond pas aux besoins effectifs ou encore de ce qu'elle n'a pas sa place dans un code de procÈdure pÈnale puisque la mesure sur laquelle elle porte est de nature purement policiËre.⁵³¹ Une minoritÈ, en revanche, est favorable ‡ une rÈglementation dans ce cadre.⁵³² En ce qui concerne les dispositions proprement dites, tant les partisans d'une rÈglementation que les adversaires de celle-ci critiquent diffÈrents points et proposent des modifications. S'agissant de l'art. 297 (GÈnÈralitÈs), un participant suggËre d'inclure Ègalement ‡ l'al. 1 les enregistrements sur support-son⁵³³ et d'autres participants proposent de complÈter la lettre a⁵³⁴. Un certain nombre de participants rejette le rÈgime de l'autorisation prÈvu ‡ l'al. 2⁵³⁵, alors que d'autres proposent d'y apporter des modifications et, plus prÈcisÈment, de faire ressortir l'octroi de l'autorisation du ministËre public, sa dÈcision Ètant sujette ‡ recours⁵³⁶, ou encore de raccourcir la pÈriode de 5 jours prÈvue⁵³⁷. A propos de cette pÈriode, plusieurs participants soulËvent Ègalement la question de savoir comment celle-ci doit Ítre calculÈe⁵³⁸.

Surveillance des relations bancaires: la nÈcessitÈ de rÈgler cette matiËre dans le nouveau code de procÈdure pÈnale fait l'unanimitÈ ou presque. Environ la moitiÈ des partisans de cette rÈglementation souhaitent qu'on l'Ètende aux relations avec Postefinance et d'autres intermÈdiaires financiers.⁵³⁹ Dans les rÈponses, on trouve, Áa et l‡, quelques critiques des dispositions proposÈes: tout d'abord quelques participants exigent que toute surveillance des relations bancaires soit subordonnÈe ‡ l'autorisation du juge, cela ‡ la diffÈrence de ce que prÈvoit l'art. 319, al. 2⁵⁴⁰; d'autres souhaitent que l'on rËgle le problËme de la dÈcouverte fortuite d'ÈlÈments⁵⁴¹ ou que la surveillance des relations bancaires ne soit autorisÈe que dans le cadre de la poursuite de crimes graves et seulement ‡ titre subsidiaire⁵⁴². Enfin, plusieurs participants, par souci d'assouplir la rÈglementation prÈvue, prÈconisent que la police ait la compÈtence d'ordonner