Rapport sur les résultats

la surveillance et qu'en consÈquence l'on renonce ‡ accorder cette compÈtence au tribunal des mesures de contrainte, contrairement ‡ ce que prÈvoit l'al. 2.⁵⁴³

9.7 Chapitre 7: Documents et dossiers du service d'identification judiciaire (art. 320 ‡ 325)

En ce qui concerne la section 1 (GÈnÈralitÈs; art. 320 ‡ 322), ce sont essentiellement les dispositions rÈgissant les conditions d'enregistrement et l'exÈcution des enregistrements par le service d'identification judiciaire (art. 320 et 321) qui ont donnÈ lieu ‡ des commentaires. Si d'aucuns plaident en faveur d'une dÈfinition plus large desdites conditions⁵⁴⁴, d'autres en revanche souhaitent qu'elles soient prÈcisÈes dans un sens plus restrictif⁵⁴⁵.

Un participant prÈconise la suppression de la rÈglementation sur la conservation

des documents et des dossiers du service d'identification judiciaire (section 2

et 3; art. 323 ‡ 324).⁵⁴⁶ Les dispositions ci-aprËs ont suscitÈ, par ailleurs, les rÈactions que voici:

Art. 323, al. 1: nÈcessite une rËgle concernant les mineurs, puisque ceux-ci font

rarement l'objet d'une inscription au casier judiciaire⁵⁴⁷;

Art. 323. al. 2 et 3: garantir que les organes de la police soient Ègalement

informÈs de l'ordre de destruction des documentss⁵⁴⁸; nÈcessitÈ de dÈfinir de maniËre plus prÈcise la date dÈterminante et ‡ l'al. 4 prÈciser la date ‡ partir de laquelle le dÈlai commence ‡ courir⁵⁴⁹; par ailleurs, plusieurs participants prÈconisent que l'on adapte cette disposition ‡ la rÈglementation figurant dans d'autres actes lÈgislatifs⁵⁵⁰. Quelques participants souhaitent Ègalement que l'on dÈfinisse les notions de destruction et de radiation⁵⁵¹. Enfin, d'aucuns critiquent le fait que l'al. 4 habilite de maniËre gÈnÈrale ‡ conserver les documents et les inscriptions⁵⁵²;

Art. 324: l‡ encore, quelques participants demandent que l'on prÈcise les notions

de destruction et de radiation⁵⁵³. Pour ce qui est de l'al. 3, nous renvoyons le lecteur aux remarques ad art. 109, al. 5 (cf. supra ch. 6.3, in fine).

Art. 325: quelques participants suggËrent que l'on Èlargisse la rÈglementation de

maniËre ‡ permettre Ègalement aux autoritÈs de police d'Èchanger les registres