Rapport sur les résultats

et les fichiers de donnÈes⁵⁵⁴; d'autres prÈconisent que les registres informatisÈs soient subordonnÈs ‡ une autorisation des gouvernements cantonaux⁵⁵⁵. Enfin s'agissant de l'al. 2, un participant fait observer que cette disposition est ‡ la fois erronÈe du point de vue de la systÈmatique et inappropriÈe.⁵⁵⁶