Rapport sur les résultats

Les dispositions de ce chapitre ont suscitÈ, de diverses parts, des objections de principe. Plusieurs participants562 exigent, de maniËre gÈnÈrale, que l'on Ètablisse une dÈlimitation plus claire entre ce qui relËve de la procÈdure d'investigation policiËre, d'une part, et ce qui ressortit ‡ l'instruction par le ministËre public, d'autre part. A cet Ègard, d'aucuns estiment qu'il faut limiter les compÈtences de la police ‡ ce qui est strictement nÈcessaire aux premiËres investigations563. En outre, il convient de sauvegarder les droits des parties.564

La rÈglementation concernant l'information des victimes sur leur droit (art. 334) fait, , par ailleurs, l'objet de propositions de modification, plusieurs participants se prononÁant sur le texte prÈconisÈ par la commission d'experts LAVI.565 Enfin, la rÈglementation permettant ‡ la police de renoncer ‡ faire rapport au ministËre public (art. 337) suscite nombre de critiques.566

10.3 Chapitre 3: Instruction par le ministËre public (art. 338 ‡ 349; questionnaire, points 5.1 et 5.2)

La section consacrÈe ‡ l'ouverture de l'instruction (art. 338 ‡ 341) donne lieu ‡ des propositions de modification s'agissant de la dÈtermination des circonstances personnelles du prÈvenu (art. 338, al. 3).567 Par ailleurs, la rÈglementation prÈconisÈe en ce qui concerne la dÈcision d'ouverture de l'instruction (art. 339, al. 4) fait l'objet de critiques568; un participant suggËre, en outre, que le ministËre public soit autorisÈ ‡ renvoyer un prÈvenu devant le tribunal compÈtent (nouvel article 339bis)569.

562

BL, OW, ZH.

563

ZH-Kassationsgericht, AJP, JDS, FSA, et, de maniËre moins explicite, EKF (Le rÙle de la police est d'intervenir dans les situatioins de crise et de servir d'auxiliaire ‡ la justice, uniquement); Uni ZH; exprime son scepticisme: OW; est favorable ‡ ce que la poliice puisse procÈder ‡ des investigations de son propre chef: OFP; est partisane d'une extension des attributions de la police, celle-ci ne devant toutefois agir que sur mandat de l'autoritÈ chargÈe de l'instruction: ASP.

564

RÈgler les modalitÈs procÈdurales par analogie avec celles qui valent pour le ministËre public: ZH, Èmettent un avis similaire FSA, JDS, Uni ZH (ouverture et clÙture formelles de la procÈdure).

565

Propositions d'ordre rÈdactionnel: BL (ad al. 2), BE (ad al. 1, let. b et c), ZH (ad al. 1, let. c: Ne pas donner d'information sur les prestations financiËres auxquelles peuvent prÈtendre les victimes, parce qu'elles pourraient leur Ítre refusÈes ultÈrieurement); KKSD (ad al. 2); remettre aux victimes une liste d'adresses et leur accorder l'assistance judiciaire: VD; obligation d'informer les victimes ‡ tous les stades de la procÈdure: Aspasie; informer les victimes sur leur droit de garder l'anonymat et, en tout temps, sur l'Ètat d'avancement de la procÈdure: Nottelefon; prÈvoir des mesures de protection pour les victimes de la traite des Ítres humains (au sens large): JDS, FIZ, Procore.

566

Al. 1, biffer le terme "provisoirement": BL (n'autoriser la police ‡ renoncer ‡ faire rapport que dans des cas d'exception clairement circonscrits), ZG, CPD, PFPD, et, de maniËre moins explicite, Avocats GE ; Ñmanifestement et provisoirement" sont des termes contradictoires: LU, ZH; l'avant projet ne prÈcise pas ‡ quel moment il y a lieu de dÈtruire les piËces et les inscriptions dans les fichiers, lorsque la police renonce ‡ faire rapport au ministËre public: LU, ZH, CPD, PFPD.

567

Ne procÈder ‡ cette dÈtermination que si cela est nÈcessaire: BL, LU, SKG, - Une telle

dÈtermination n'est ni judicieuse ni praticable compte tenu de la charge de travail ‡ laquelle doit faire face le ministËre public: BE.

568

La dÈcision doit Ítre notifiÈe aux parties: Uni ZH, FSA (s'il advenait que l'instruction ait un caractËre contradictoire); rÈgler diffÈremment l'obligation de notifier la dÈcision selon que l'on est au stade de la procÈdure d'investigation ou ‡ celui de la procÈdure d'instruction: ZH; statuer clairement que la

dÈcision n'est pas sujette ‡ recours: BL.

569

AJP (Le ministËre public doit pouvoir renvoyer un prÈvenu directement devant le tribunal

compÈtent si les conditions d'une ordonnance de condamantion ne sont pas rÈunies mais qu'il

apparaÓt d'emblÈe que les charges sont suffisantes; cette procÈdure s'impose tout particuliËrement en matiËre d'infractions contre l'honneur).