Rapport sur les résultats

11. Titre sept: ProcÈdure intermÈdiaire (art. 350 ‡ 360; questionnaire, point 6)

A ce stade de la procÈdure, l'avant-projet prÈvoit de ne pas accorder de droit de recours contre l'acte d'accusation. Cette option est bien accueillie par une majoritÈ des participants. Par ailleurs, les diffÈrentes dispositions ont fait l'objet de remarques sur des points prÈcis, certains participants plaidant, en particulier et une fois de plus, en faveur d'une extension des droits d'information et de participation des victimes ainsi que pour un Èlargissement du contenu de l'ordonnance de non-lieu et/ou de l'acte d'accusation.

11.1 Chapitre 1: Non-lieu (art. 350 ‡ 356)

Quelques propositions de modification ont trait aux motifs du non-lieu (art. 351)605. Par ailleurs, quelques participants demandent que l'on complËte le contenu de l'ordonnance de non-lieu (art. 352)606 et que l'on allonge la liste des destinataires figurant ‡ l'art. 353607. En outre, l'art. 354 qui donne la possibilitÈ de prÈvoir que les ordonnances de non-lieu doivent Ítre approuvÈes par un premier procureur ou par un procureur gÈnÈral, suscite un certain nombre de critiques608.

S'agissant des moyens de recours contre l'ordonnance de non lieu (art. 355),609 plusieurs participants demandent que les victimes (qu'elles se soient constituÈes ou non parties civiles) aient Ègalement qualitÈ pour recourir610. En outre, l'al. 3 fournit matiËre ‡ critiques611. Enfin, les conditions qui dÈterminent la reprise de la procÈdure (art. 356, al. 3) donnent lieu ‡ des propositions de modification612.

605

Ad let. b: FSA (mieux exprimer l'idÈe que la phase de renvoi est dominÈe par le principe "in dubio contra reum"); ad let. c et d: SG (laisser au tribunal le soin de statuer); ad let. e: AG, StA AG

(formulation potestative).

606

Ad. al. 3: y inclure Ègalement les dÈcisions au sens des art. 59 et 60 CP: SG, KSBS, MP GE; avis opposÈ: il faut laisser au juge le soin de dÈcider (par analogie avec l'article 58 CP): ZG; ad al. 4:

mentionner les prÈtentions civiles reconnues: SG.

607

Communication Ègalement aux victimes: JDS (dans ce cas, l'exception prÈvue ‡ l'al. 2 ne doit pas non plus Ítre appliquÈe), idem Wyss et al.; EKF, SKGb; communication Ègalement aux autoritÈs: TG; l'ordonnance de non-lieu doit toujours Ítre communiquÈe au prÈvenu (contrairement ‡ ce que prÈvoit l'al. 2, let. a): FSA; introduire (‡ l'al. 3) un renvoi ‡ l'art. 82, al. 4: VBJAZ.

608

ZG (une telle obligation remettrait inutilement en cause l'indÈpendance du ministËre public; il est prÈfÈrable d'introduire un droit de recours contre les ordonnances de non-lieu), ZH (prÈvoir Ègalement une approbation par un procureur hiÈrarchiquement supÈrieur, appartenant au mÍme ministËre public), Uni GE (l'institution d'un premier procureur ou d'un procureur gÈnÈral est problÈmatique).

609

Remarque gÈnÈrale concernant le TF: il conviendrait d'exclure le recours au TF; on pourrait, par exemple, prÈvoir que le Tribunal pÈnal fÈdÈral statue sur les recours en derniËre instance.

610

ZH, JDS, EKF, KKSD, SKGb.

611

Les deux prononcÈs ne doivent pas Ítre mis sur le mÍme pied si le refus d'entrer en matiËre obÈit ‡ des motifs d'opportunitÈ: SG (idem en cas d'obstacles ‡ la procÈdure), Uni GE; le libellÈ est

incomprÈhensible: MP GE.

612

PrÈciser qu'il doit s'agir de nouveaux moyens de preuves ou faits pertinents : TI; la procÈdure doit Ègalement pouvoir Ítre reprise aprËs qu'une ordonnance de non-lieu ait ÈtÈ rendue pour des raisons d'opportunitÈ: MP GE, Uni GE; ne pas fixer des conditions plus strictes que celles qui ont ÈtÈ dÈfinies par le TF (ATF 122 IV 68): SKG; biffer l'al. 3, let. b: Avocats GE; FSA demande, en outre, que le ministËre public ait l'obligation de communiquer la reprise de l'instruction et que sa dÈcision soit sujette ‡ recours.