Rapport sur les résultats

Autre disposition abondamment commentÈe et donnant lieu ‡ des avis divergents: l'article 340 (investigations prÈalables); si certains participants souscrivent ‡ cette disposition dans son principe570, d'autres, au contraire, la rejettent571. Essuient par ailleurs des critiques: la rÈglementation prÈvue pour les interrogatoires informels (al. 2)572 et la disposition selon laquelle les dÈcisions de ne pas entrer en matiËre aux termes des investigations prÈalables ne sont pas susceptibles de recours (al. 5)573. S'agissant enfin du refus d'entrer en matiËre (art. 341), quelques participants en remettent en cause le principe574, alors que d'autres Èmettent des critiques sur des points prÈcis de la rÈglementation prÈvue575.

S'agissant de la conduite de l'instruction (art. 342 ‡ 345), certains participants souhaitent qu'‡ l'art. 342, on prÈvoie une extension de la compÈtence de procÈder ‡ des actes d'instruction (al. 1 et 2).576 L'al. 3 suscite Ègalement des critiques.577 De nombreux participants s'expriment par ailleurs sur l'art. 343 (mandats du ministËre public ‡ la police). D'aucuns demandent que le ministËre public puisse impartir ‡ la police des mandats gÈnÈraux d'enquÍte (contrairement ‡ ce que prÈvoit l'al. 3)578, d'autres que la possibilitÈ de dÈlÈguer l'interrogatoire ne soit plus exceptionnelle (al. 4)579, mais que, par ailleurs, l'on garantisse de maniËre plus absolue le respect des droits des parties (al. 4)580, d'autres encore que l'on Ètende le droit de participation statuÈ ‡ l'al. 5.581 La maniËre dont on propose de rÈgler ‡ l'art. 344 la question de savoir dans quelle mesure le ministËre public est tenu de donner suite aux propositions de preuve de la partie civile, prÍte ‡ controverse.582

570

SG, OFP.

571

BE (cette disposition n'aurait de sens que si la suspension de la procÈdure avait pour effet de bloquer celle-ci), Avocats GE (confÈrer au ministËre public la compÈtence de procÈder informellement ‡ des investigations va trop loin), SKG (cette disposition ne rÈpond ‡ aucune nÈcessitÈ); il est

impossible d'Ètablir une distinction entre les investigations prÈalables et les autres investigations: AJP. 572

Cette disposition doit Ítre prÈcisÈe: Police GE, FSA; BL propose que ces personnes soient

entendues aux fins de renseignement.

573

Il faut que la dÈcision soit sujette ‡ recours: Les Verts, JDS; cette disposition est en contradiction avec l'art. 341 qui prÈvoit que la dÈcision de refuser d'entrer en matiËre est sujette ‡ recours: OW, Uni GE; s'oppose ‡ ce que la dÈcision soit sujette ‡ recours: LU ( version franÁaise: remplacer "ne sont pas susceptibles de recours" par "ne sont pas attaquables").

574

La suspension de la procÈdure suffit; au cas o˘ la rÈglementation prÈvue serait maintenue, il conviendrait pour le moins de prÈvoir les mÍmes motifs pour la dÈcision de ne pas entrer en matiËre et pour la suspension (art. 351): NW, SH, KSBS.

575

BL (l'obligation de refuser "immÈdiatement" d'entrer en matiËre n'est pas applicable), JU (ajouter: le ministËre public rend une ordonnance de classement).

576

Il est nÈcessaire que la police puisse Ègalement recueillir les preuves (al. 1): BL; aux fins

d'accroÓtre l'efficacitÈ des poursuites pÈnales, il importe d'autoriser Ègalement des auxiliaires ou des spÈcialistes bÈnÈficiant d'une formation juridique ‡ procÈder ‡ des actes d'instruction importants, par exemple ‡ dÈcerner des ordonnances pÈnales (al. 2): AI, ZH.

577

Il faut renoncer ‡ la "confirmation des aveux": SZ, Avocats GE; cette disposition est superflue parce qu'elle constitue un truisme: Uni GE.

578

Favorables ‡ une admissibilitÈ gÈnÈrale de tels mandats: BL, SZ, SSV; limiter l'interdiction aux enquÍtes dirigÈes contre des personnes bien dÈterminÈes: BE, SG, TG, CCPCS.

579

Le ministËre public doit Ègalement pouvoir charger la police d'interroger des tÈmoins et des

personnes entendues aux fins de renseignement: JDS, Wyss et al.

580

Les droits des parties doivent Ítre "absolument" respectÈs (et non "de faÁon appropriÈe"): PS,

JDS, FSA, Uni SG, Uni ZH.

581

Pour une extension du droit de participation ‡ la partie civile: JDS, Wyss et al., Avocats GE; pour une extension du droit de participation aux victimes: Nottelefon; est opposÈ ‡ la participation du dÈfenseur: SVSP.

582

Le ministËre public devrait toujours donner suite aux propositions de preuve (biffer "dans la mesure du possible"): JDS, Wyss et al.; Nottelefon; il convient d'accorder les mÍmes droits aux prÈvenus: