Rapport sur les résultats

suscitÈes par la rÈglementation concernant la tentative de conciliation, la procÈdure en cas de rÈparation a donnÈ lieu ‡ deux types de remarques: celles qui demandent une formulation potestative596 et celles qui prÈconisent un rÈgime d'exception pour les victimes597. Par ailleurs, plusieurs participants ont proposÈ des modifications concernant l'ouverture de la procÈdure598 et Èmis des suggestions s'agissant de la prise en charge des frais599. Enfin, un participant a prÈsentÈ un projet de disposition rÈdigÈe et tendant ‡ rÈglementer la mÈdiation.600

La rÈglementation de la clÙture de l'instruction (art. 349) a fait l'objet d'autres propositions de modification. Tout d'abord, quelques participants demandent que l'information verbale soit exclue (al. 1).601 Par ailleurs, le dÈlai prÈvu ‡ l'al. 2 donne lieu ‡ controverse.602 Certains participants exigent Ègalement que le ministËre public informe aussi les victimes et soit tenu de motiver sa dÈcision603 Enfin, quelques participants prÈconisent que les prononcÈs du ministËre public soient sujets ‡ recours (al. 6).604

BS, BE, LU, NW, SO, SZ, ZG, KSBS, StA AG, SKG; sont favorables ‡ la dÈlÈgation de la mission de mÈdiation: PDC, ATME; s'opposent ‡ ce que la procÈdure soit conduite par le ministËre public: FR, Neustart, ATME, Aschwanden; propose que l'on tente de parvenir un accord par mÈdiation en dehors de la procÈdure proprement dite, une proposition commune Ètant ensuite soumise ‡ l'apprÈciation du ministËre public: SO.

596

AG, BL, BS, GR, LU (Ñen rËgle gÈnÈraleì), OW, SH, SG, ZG, VBJAZ.

597

Une telle procÈdure ne doit pas Ítre imposÈe aux victimes; ‡ la rigueur elle ne doit Ítre appliquÈe que si les victimes y ont expressÈment consenti: BS, LU, SO, JDS, Wyss et al., FIZ, Intervention, EKF, SKGb.

598

L'ouverture ne doit pas Ítre laissÈe ‡ la libre apprÈciation du ministËre public; il conviendrait, au contraire, que les parties puissent engager la procÈdure chaque fois qu'il y a une perspective de rÈparation: NE, ATME; il conviendrait d'Ètendre la procÈdure ‡ tous les cas dans lesquels un retrait de l'ordonnance pÈnale est envisageable: AJP, JDS; il convient de limiter la procÈdure aux cas qui offrent de "rÈelles perspectives" de dÈboucher sur une rÈparation: SH.

599

LU (les frais ne doivent pas Ítre supportÈs par l'Etat); SH (l'Etat devrait supporter les frais, y

compris ceux de la mÈdiation par une personne externe, lorsque cette mÈdiation aboutit), VD (il convient de rÈgler la prise en charge des frais), Uni Lausanne (en cas de mÈdiation par une personne externe, notamment lorsqu'il y a eu plusieurs tentatives, les frais devraient Ítre pris en charge par les parties).

600

ATME (la procÈdure de mÈdiation doit pouvoir Ítre appliquÈe sur une beaucoup plus large Èchelle: il ne faut pas la limiter aux seules infractions poursuivies sur plainte; en outre, il doit encore Ítre possible d'y recourir au stade du jugement; d'o˘ un projet de nouvel article 345a concernant la

suspension de la procÈdure).

601

ZG, Avocats GE, FSA.

602

Ce dÈlai est trop court: LU (mieux vaut que le juge fixe le dÈlai de cas en cas), ZG (remplacer par "dans un dÈlai convenable"), LesVerts, JDS, Avocats GE, FSA; ce dÈlai est inutile: ZH (il faut renoncer de maniËre gÈnÈrale ‡ prÈvoir une ordonnance de clÙture), Uni ZH, VBJAZ, TG (est opposÈ ‡ ce que les parties puissent prÈsenter des requÍtes en complÈment de preuve).

603

KKSD (il faut informer les victimes que c'est la derniËre possibilitÈ qu'elles ont de participer ‡ la procÈdure en tant que parties civiles); FSA (al. 4: prÈvoir que le ministËre public est tenu de motiver sa dÈcision).

604

Avocats GE, FSA, Uni GE. Il faut exclure toute possibilitÈ d'attaquer les dÈcisions en cause: LU.