Rapport sur les résultats

La section consacrÈe ‡ la procÈdure en matiËre d'infractions poursuivies sur plainte (tentative de conciliation) et ‡ la rÈparation (art. 346 ‡ 347a) a suscitÈ de nombreuses prises de position. Ces deux innovations ont ÈtÈ bien accueillies. Dans son principe, la tentative de conciliation (qui est censÈe se substituer ‡ la procÈdure d'accusation privÈe) a ralliÈ les suffrages d'une grande majoritÈ des participants583, quelques-uns s'y opposant toutefois expressÈment584. Cependant, diverses rÈserves ont ÈtÈ Èmises. De maniËre gÈnÈrale (art. 346, al. 1), elles ont tout d'abord trait ‡ l'autoritÈ compÈtente selon l'avant-projet585, aux types d'infractions pouvant faire l'objet de ladite tentative586, aux parties concernÈes587, enfin au caractËre impÈratif de la norme en question588. En outre, plusieurs participants prÈconisent que cette procÈdure soit exclue, notamment, en cas de violence conjugale ou, pour le moins, ne soit appliquÈe que si la victime y a expressÈment consenti.589 Un certain nombre de participants demandent que l'on excepte les victimes de la rÈglementation concernant les effets d'une non-comparution sans excuse (voire que l'on supprime totalement cette disposition (art. 346, al. 2)590 et qu'on les dispense de fournir les garanties exigÈes de la partie plaignante (Art. 347, al. 1)591. D'aucuns s'ÈlËvent Ègalement contre le fait que l'on veuille exiger du prÈvenu des garanties (art. 347, al. 5).592

La procÈdure en cas de rÈparation (au sens de mÈdiation) a suscitÈ des rÈactions similaires: elle rallie de nombreux suffrages593, seuls quelques participants la rejetant expressÈment594. Cependant, les avis sont partagÈs quant ‡ l'opportunitÈ de dÈlÈguer la t‚che de mÈdiation ‡ une personne "privÈe".595 A l'instar des rÈactions

Avocats GE; ne pas obliger le ministËre public ‡ administrer des preuves lorsque cela s'avËre

dispendieux: BL, BE (faire rÈfÈrence ‡ l'art. 132), TG (cette disposition relËve de la procÈdure civile). 583

AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, VD, VS, ZG, ZH, PC.S, PRD, PS, ASp, AJP, JDS, Avocats GE, SKG, FSA, KSBS, StA AG, Neustart, Police VD, Police Lausanne, ATME, Wyss et al., Aschwanden, FIZ, Intervention, Uni SG, KKSD, HEV, VBJAZ, ASP.

584

TG (il faut maintenir la procÈdure d'accusation privÈe), Les Verts, PLS, CAPP (l'avant-projet sousestime la gravitÈ de certaines infractions poursuivies sur plainte), Stapo BE (il s'agit-l‡ d'une violation de la maxime d'accusation), Stapo SG (les autoritÈs de poursuite pÈnale sont surchargÈes, il ne leur apprtient pas de jouer le rÙle de mÈdiateur), EKF, SKGb, STS.

585

S'opposent ‡ ce que la tentative de conciliation soit conduite par le ministËre public: FR, TI (il faut laisser aux cantons le soin de dÈsigner l'autoritÈ compÈtente), TG, Les Verts, PLS, Neustart,

Aschwanden.

586

Egalement les infractions poursuivie d'office: AG, BE, SKG, Uni ZH.

587

Sont contre la limitation aux seules personnes privÈes: ZG, ZH.

588

AG, AI, BL, BS, BE, GR, LU (Ñen rËgle gÈnÈraleì), NW, OW, SZ, SO, SG, TI, ZG, ZH, CAPP,

KSBS, SKG, VBJAZ, Uni ZH.

589

AR, BL, BS, BE, SG, ZH, Intervention, Wyss et al., Nottelefon, KKSD, FIZ, EKF, SKGb.

590

BS, BE, Les Verts, PS, AJP, JDS, Avocats GE, Wyss et al., SKG, Police VD, FIZ, Intervention, violsecours, SUISA; y souscrit: VBJAZ.

591

GL, NE, TG, ZH, PS, AJP, JDS, Avocats GE, Wyss et al., Police VD, ASp, SUISA; y souscrivent: AG, NW, SG, KSBS.

592

ZG, FSA (cette disposition est contraire ‡ la CEDH ), Uni ZH (‡ la rigueur de telles garanties pourraient Ítre exigÈes a posteriori).

593

AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, VD (pour autant qu'elle se fonde sur une norme de droit cantonal), VS, ZG, ZH, PDC, PRD, Les Verts, PS, ASp, AJP, JDS, Avocats GE, SKG, FSA, CAPP, KSBS, Neustart, Police VD, Police Lausanne, ATME, Uni SG, Uni Lausanne, FIZ, STS, ASP.

594

LU, TG, PC.S, PLS, StA AG, Stapo BE, Stapo SG, EKF, SKGb.

595

Critiquent la dÈlÈgation proposÈe, exigent une clarification ou estiment qu'il faut se limiter ‡

autoriser le ministËre public ‡ s'assurer la collaboration d'une personne extÈrieure: AG, AR, AI, BL,