Rapport sur les résultats

Deux participants s'ÈlËvent par ailleurs contre la condition voulant que le tribunal requiËre l'accord des parties (al. 3)682. Deux participants suggËrent, en outre, l'adjonction ‡ l'al. 2 d'une let. c permettant Ègalement de renoncer ‡ une nouvelle administration des preuves lorsqu'elle constituerait une Èpreuve intolÈrable pour la victime683.
Art. 378: par souci de protÈger les victimes, plusieurs participants proposent d'ajouter ‡ l'al. 7 une let. c mentionnant les victimes684.

12.2.4 Section 5: Plaidoiries et dernier mot du prÈvenu (art. 379 ‡ 380)

La disposition concernant l'ordre des plaidoiries (art. 379) donne lieu ‡ plusieurs propositions de modification. Elles concernent essentiellement l'al. 4 (partie plaignante)685 et l'al. 8 (droit de rÈplique et de duplique)686.

12.3 Chapitre 3: Jugement (art. 381 ‡ 384)

Les quatre articles que compte ce chapitre n'ont suscitÈ que quelques commentaires et propositions de modification. Ils concernent le rÙle du greffier ‡ l'art. 381, al. 2687, et la possibilitÈ de complÈter les preuves prÈvue ‡ l'al. 4 de ce mÍme article688. S'agissant de l'art. 383 (modification et extension de l'accusation), quelques participants qualifient l'al. 1 d'incomprÈhensible et de contradictoire689, d'autres souhaitent que l'on Èlargisse la possibilitÈ de modifier et d'Ètendre l'accusation690 et d'autres encore, qu'on la restreigne691.

critËre de la "dÈpense" disproportionnÈe ne suffit pas pour justifier le refus); la seule condition

pertinente est que la nouvelle administration des preuves ne soit possible qu'au prix d'une perte de temps disproportionnÈe: JU, MP GE.

682

BE, ZH.

683

JDS, Wyss et al.

684

Nottelefon, JDS, Wyss et al.

685

La partie plaignante doit pouvoir s'exprimer sur la question de la culpabilitÈ que le ministËre public soutienne ou non l'accusation: BE, PS, AJP, JDS, MP GE, Avocats GE, Uni GE; seulement si le ministËre public ne soutient pas l'accusation et si cela sert ‡ Ètayer les conclusions civiles: ZH; la partie plaignante ne doit jamais pouvoir s'exprimer sur la culpabilitÈ: BL; elle doit pouvoir s'exprimer sur la culpabilitÈ mais jamais sur la sanction: JU, TG, SKG, FSA.

686

Ce droit doit toujours Ítre garanti mÍme si le tribunal est composÈ d'un juge unique: AI, BE, SZ, ZH, JDS, Wyss et al., SKG.

687

Les greffiers ne doivent pas avoir voix consultative: BE, AJP, Avocats GE; SKG doute Ègalement de la pertinence de cette disposition; est favorable ‡ ce que les greffiers jouissent d'un vÈritable droit de proposition: BL.

688

Emettent un avis critique: Avocats GE, FSA; il faut Ègalement donner la possilitÈ de procÈder ‡ de nouvelles plaidoiries: BE.

689

AG, JU, TG, StA AG.

690

BL (il convient Ègalement de prÈvoir une compÈtence ad hoc de la direction de la procÈdure durant la phase qui prÈcËde le procËs proprement dit), CAPP (le tribunal doit pouvoir modifier l'accusation de son propre chef). Al. 2: l'extension doit Ègalement Ítre possible sans le consentement du tribunal: StA AG.

691

Une modification ne doit Ítre possible qu'en cas d'erreur manifeste: FSA, Uni ZH. Al. 2: l'extension doit Ítre subordonnÈe ‡ l'assentiment des parties: AJP. S'opposent de maniËre gÈnÈrale ‡ toute possibilitÈ de modifier et d'Ètendre l'accusation: Avocats GE.