Rapport sur les résultats

1 canton fait dÈpendre son assentiment du maintien ou non du modËle "ministËre

public"⁶⁵⁰.

Outre l'opposition de principe ‡ l'instauration de deux procÈdures probatoires diffÈrentes⁶⁵¹, le refus de la rÈglementation proposÈe est motivÈ pour l'essentiel ñ et parfois avec insistance ñ par des considÈrations touchant les principes fondateurs de l'Etat de droit. Nombre de participants estiment que la restriction de l'immÈdiatetÈ des dÈbats dÈcoulant de la procÈdure probatoire simplifiÈe va trop loin⁶⁵², notamment compte tenu du fait que cette procÈdure est couplÈe avec la compÈtence du juge unique limitÈe au prononcÈ de peines privatives de libertÈ de trois ans au maximum⁶⁵³, et du fait que les prÈvenus n'ont pas le droit, ‡ ce stade, de demander l'administration de preuves supplÈmentaires⁶⁵⁴. Aux yeux de deux participants, la procÈdure simplifiÈe ne sert ‡ rien d'autre qu'‡ contrÙler que la procÈdure prÈliminaire n'a pas ÈtÈ entachÈe d'arbitraire. Le fondement mÍme de la sÈparation entre procÈdure prÈliminaire et dÈbats en deviendrait caduque⁶⁵⁵. En outre, estiment deux participants, lorsque les faits sont contestÈs, il est inacceptable d'appliquer la procÈdure probatoire simplifiÈe⁶⁵⁶.

Les rÈserves formulÈes par les participants qui, sur le principe, souscrivent ‡ la rÈglementation proposÈe, sont diverses. Pour une part, on prÈconise des modifications qui permettent de mieux respecter le principe de l'immÈdiatetÈ ou d'Èlargir les droits de participation, par exemple en complÈtant la dÈfinition des conditions dans lesquelles le tribunal est habilitÈ ‡ recueillir de nouvelles preuves conformÈment ‡ l'al. 2⁶⁵⁷, en Èlargissant le droit de demander l'administration de preuves supplÈmentaires⁶⁵⁸ ou encore en soumettant le tribunal ‡ l'obligation absolue d'entendre personnellement les prÈvenus⁶⁵⁹. Par ailleurs, plusieurs participants souhaitent que l'on introduise ‡ l'al. 2 une restriction selon laquelle seul le tribunal ñ et non Ègalement le ministËre public ñ est habilitÈ ‡ recueillir lui-mÍme de nouvelles preuves⁶⁶⁰. Deux participants demandent que l'on Èlargisse le champ d'application de la procÈdure probatoire simplifiÈe⁶⁶¹; un autre fait observer que cette procÈdure allant de pair avec la compÈtence du juge unique, il s'agira d'uniformiser la dÈfinition de cette compÈtence, ‡ dÈfaut de quoi le champ d'application de la procÈdure probatoire risque de varier d'un canton ‡ l'autre⁶⁶²; enfin, un troisiËme