Rapport sur les résultats

prÈconise que l'on fasse dÈpendre l'application de ladite procÈdure d'une condition autre que la requÍte du ministËre public⁶⁶³.

L'art. 375 n'a suscitÈ que trËs peu de commentaires. Deux cantons prÈconisent que l'on prÈcise ou clarifie la teneur de l'al. 2 (questions complÈmentaires)⁶⁶⁴; deux organisations demandent l'adjonction d'une disposition statuant que les victimes ne peuvent Ítre interrogÈes que par la direction de la procÈdure⁶⁶⁵. Enfin, un participant estime que l'al. 6 est superfÈtatoire⁶⁶⁶.

12.2.3 Section 4: ProcÈdure probatoire qualifiÈe (art. 376 ‡ 378; questionnaire, points 7.2 et 7.3)

En tant que telle, l'instauration de la procÈdure probatoire qualifiÈe n'a donnÈ lieu qu'‡ relativement peu de prises de position expresse⁶⁶⁷. Ce sont bien plutÙt des points dÈterminÈs de la rÈglementation proposÈe, en particulier la division des

dÈbats en deux parties (art. 376) ainsi que l'interrogatoire contradictoire (art.

378) qui ont suscitÈ les rÈactions les plus nombreuses.

Prises de position relatives ‡ la division des dÈbats en deux parties:

15 participants souscrivent ‡ la disposition proposÈe sans rÈserve ou sans

Èmettre de rÈserves majeures, certains d'entre eux insistant toutefois explicitement sur le caractËre facultatif de cette disposition⁶⁶⁸;

10 s'y opposent considÈrant qu'elle est inutile, inefficace, par trop laborieuse ou

encore incompatible avec le principe de cÈlÈritÈ⁶⁶⁹;

16 Èmettent des rÈserves sur des points concrets;

3 semblent indÈcis⁶⁷⁰.

Parmi les rÈserves et remarques formulÈes, une occupe le premier plan: il faut que le ministËre public ait lui aussi le droit de demander la division des dÈbats en deux parties⁶⁷¹. Par ailleurs, certains participants mettent en doute la pertinence du critËre de la peine privative de libertÈ requise que ce soit au niveau du principe⁶⁷² ou en ce qui concerne la durÈe prÈvue⁶⁷³; deux participants s'opposent ‡ l'examen sÈparÈ des