Rapport sur les résultats

admis ‡ prÈsenter une telle requÍte s'il s'est soustrait aux dÈbats de faÁon fautive (art. 398, al. 1). De surcroÓt, un nombre non nÈgligeable de participants722 souscrit ‡ la rÈglementation proposÈe tout en Èmettant des rÈserves. Certaines d'entre elles tendent ‡ l'instauration d'un rÈgime plus sÈvËre (pour le prÈvenu); en ce qui concerne le fait de se "soustraire aux dÈbats de faÁon fautive", des participants exigent le renversement du fardeau de la preuve723 ou proposent une formulation qui pose au tribunal des exigences moins strictes quant ‡ l'Ètablissement de la preuve de la faute du prÈvenu724. D'autres, en revanche, prÈconisent un assouplissement de la rÈglementation en faveur du prÈvenu; ainsi, plusieurs participants estiment que celui-ci doit avoir droit ‡ un nouveau jugement sans conditions725 ou ‡ des conditions moins strictes726. En revanche, sur le principe, huit participants refusent la rÈglementation prÈvue, en invoquant toutefois des motifs divers ‡ l'appui de leur opposition au critËre de "se soustraire aux dÈbats de faÁon fautive"727; enfin, quelques participants mettent en doute la compatibilitÈ de cette rÈglementation avec la CEDH728.

Dans les dÈtails, les dispositions suivantes ont donnÈ lieu ‡ des propositions de modification ou ‡ des critiques:

En ce qui concerne les conditions (art. 394), outre la controverse suscitÈe par les citations successives (al. 2 et 3), plusieurs participants ont critiquÈ la rÈglementation pour le cas o˘ le prÈvenu s'est mis lui mÍme dans l'incapacitÈ de participer aux dÈbats729 ou refuse d'Ítre conduit de la prison prÈventive devant le tribunal730 (al. 4).

S'agissant de la section intitulÈe "Nouveau jugement" (art. 397 ‡ 400), signalons, tout d'abord, que la rÈglementation concernant la requÍte du prÈvenu en relevÈ du dÈfaut (art. 397) a fait l'objet de critiques sur un point: la double indication des voies

722

AG, AR, BE, GE, SH, TI, VD, VS, ZH, PRD, PLS, Avocats GE.

723

AG, BL, ZH.

724

BE (il suffit que le prÈvenu ne donne pas suite ‡ la citation par sa faute), TG (s'est soustrait aux dÈbats de faÁon fautive: biffer "manifestement"), idem StA AG, VBJAZ; PRD prÈconise, en outre, que le tribunal puisse renoncer ‡ citer une deuxËme fois le prÈvenu s'il est Ètabli que celui-ci a eu

connaissance de la premiËre citation et ne s'est pas prÈsentÈ par sa faute).

725

AR (toutefois, en pareille occurrence, l'appel contre le jugement rendu par dÈfaut doit Ítre exclu), SH (est du mÍme avis que AR), TI, FSA (puisque le principe de l'mmÈdiatetÈ n'est pas pleinement respectÈ), Uni Lausanne.

726

PRD (un nouveau jugement ne doit Ítre exclu que si le prÈvenu n'a pas non plus donnÈ suite ‡ la deuxiËme citation), Avocats GE (il faut que le prÈvenu se soit "manifestement" soustrait aux dÈbats de maniËre fautive).

727

SG (le droit ‡ un nouveau jugement doit subsister mÍme si le prÈvenu ne s'est sciemment pas prÈsentÈ devant le tribunal), Les Verts (en raison des sanctions plus lourdes infligÈes dans le cadre de la procÈdure par dÈfaut), AJP (seul le prÈvenu qui s'est soustrait aux dÈbats de faÁon dÈlibÈrÈe ne doit pas Ítre admis ‡ prÈsenter une demande de relief), idem JDS, FSA, Neustart (le prÈvenu doit avoir droit ‡ un nouveau jugement si, ultÈrieurement, il se prÈsente de son propre chef devant le tribunal et attaque le jugement dans le dÈlai imparti), Uni SG (refuser un nouveau jugement revient ‡ infliger une astreinte); Uni Lausanne (le prÈvenu doit avoir droit ‡ un nouveau jugement sans

conditions).

728

SG, VS, Les Verts, AJP.

729

GE (cette disposition a un caractËre trËs strict et il reste ‡ dÈterminer qui Ètablit l'incapacitÈ du prÈvenu ‡ participer aux dÈbats), idem Uni GE.

730

PrÈvoir qu'en pareil cas le prÈvenu est amenÈ de force: GE, SZ (biffer), TG, MP GE: prÈvoir le mÍme rÈgime pour la personne en dÈtention prÈventive et le prÈvenu (al. 2): SKG, Sta AG, Uni ZH et, de maniËre moins explicite, SZ; prÈvoir la facultÈ de renoncer ‡ la deuxiËme citation s'il est Ètabli que le prÈvenu a eu connaissance de la premiËre citation et ne s'est pas prÈsentÈ par sa faute: PRD.