Rapport sur les résultats

faits (art. 376, al. 3) en tant que tel ou en combinaison avec l'examen de la culpabilitÈ (art. 376, al. 3)674. Deux participants font, en outre, valoir que la dÈcision de refuser la division des dÈbats en deux parties ne doit pas Ítre sujette ‡ recours675; enfin, un canton fait dÈpendre son approbation d'une sÈrie de conditions d'ordre procÈdural676.

La situation est beaucoup plus nette en ce qui concerne l'interrogatoire contradictoire:

6 participants sont favorables, du moins sur le principe, ‡ l'instauration de cet interrogatoire677;
36 s'y opposent, parfois avec vÈhÈmence678;
3 semblent indÈcis679.

Les principaux arguments avancÈs par les opposants sont les suivants: l'interrogatoire contradictoire est Ètranger ‡ notre culture judiciaire; il fait perdre de l'objectivitÈ aux dÈbats et il nuit ‡ l'Ètablissement de la vÈritÈ; la dÈfense risque d'en abuser pour "monter le procËs en Èpingle"; enfin un procËs pÈnal ne doit pas se transformer en un spectacle qui - lorsqu'il est montÈ dans les rËgles de l'art - permet au public de se divertir de maniËre indigne aux dÈpens des prÈvenus et des tÈmoins.

Parmi les autres rÈactions suscitÈes par cette section, il convient de relever notamment les suivantes:

Art. 377: la maniËre dont a ÈtÈ amÈnagÈ le principe de l'immÈdiatetÈ aux al. 1 et

2 donne lieu ‡ des critiques, certains participants considÈrant que ces normes accordent trop d'immÈdiatetÈ680 et d'autres qu'elles n'en accordent pas assez681.

674

Avocats GE et BE, respectivement.

675

BL, PLS.

676

VD (pas de renvoi des dÈbats entre la premiËre et la seconde phase; les parties doivent Ítre tenues d'annoncer ‡ l'avance les mesures d'instruction qu'elles entendent requÈrir; la dÈclaration de culpabilitÈ qui intervient au terme de la premiËre phase ne doit pas faire l'objet d'une motivation).

677

VS, VBJAZ; le tribunal ne devrait toutefois pas avoir le droit de poser des questions intermÈdiaires (al. 6): AI, ZH, FSA, Uni SG; souscrit ‡ la disposition ‡ condition que le tribunal garde vÈritablement la direction des dÈbats (l'interrogatoire doit, au premier chef, Ítre conduit par le tribunal qui doit pouvoir en tout temps interdire des questions et poser lui-mÍme des questions intermÈdiaires): BE; Èmettent un avis allant dans le mÍme sens: Police VD, Police Lausanne.- Parmi les partisans de l'interrogatoire croisÈ il conviendrait Ègalement de compter VD et Avocats GE qui ayant, semble-t-il, (mal) interprÈtÈ le point 7.3 du questionnnaire et compris par "davantage" "allant au-del‡ de la solution proposÈe ‡ l'art. 378", ont rÈpondu par la nÈgative ‡ ladite question.

678

AG, AR, BL, BS, FR (si cette disposition devait Ítre maintenue, il importerait que le tribunal puisse intervenir en tout temps et pas seulement en cas d'abus), GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO (‡ la rigueur, laisser au tribunal le soin d'apprÈcier l'opportunitÈ de procÈder ‡ un interrogatoire

contradictoire), SG, TI, TG, UR, ZG, PC.S, PDC (en revanche, accorder aux parties un droit Ètendu de poser des questions), PRD, PLS, PS, SKG, KSBS, StA AG, Neustart, JDS, Wyss et al., Lostorf,

CCPCS, Stapo BE, Stapo SG (seulement dans des cas exceptionnels dument motivÈs), STS.

679

GE, Les Verts, Uni GE.

680

TI, TG, VBJAZ (les conditions posÈes ‡ l'al. 2, let. a et b ne doivent pas Ítre cumulatives); TI (ad let. a: moyennant l'accord du prÈvenu, on doit pouvoir Ègalement renoncer ‡ l'administration des preuves, mÍme si, au stade de la procÈdure prÈliminaire, celles-ci n'ont pas ÈtÈ administrÈes dans le cadre de dÈbats contradictoires)

681

BE, AJP, SKG (il importe de procÈder immÈdiatement ‡ l'administration de toutes les preuves qui revÍtent de l'importance du point de vue de la culpabilitÈ ou de la sanction et qui permettent au

tribunal de se forger une opinion en direct); FSA (les condition prÈvues sont aussi inadÈquates

qu'imprÈcises), Uni SG (mÍme dans les cas de graves infractions, l'avant-projet permet que la

conduite du procËs obÈisse dans une mesure restreinte au principe de l'immÈdiatetÈ); Uni ZH (le