Rapport sur les résultats

motiver (al. 3).714 Par ailleurs, plusieurs participants souhaitent que l'on prÈcise ce qu'il advient des dÈclarations faites par les parties en cas de refus d'un jugement (al. 6).715 Enfin, deux participants s'ÈlËvent contre le fait que la rÈvision soit exclue (al.

7).716

13.2 Chapitre 2: DÈcisions judiciaires indÈpendantes ultÈrieures (art. 390 ‡ 393)

Les dispositions de ce chapitre n'ont pas fait l'objet de commentaires. Un seul participant717 exige certaines modifications: adjonction de dispositions garantissant le respect des droits de la dÈfense (par exemple assistance judiciaire gratuite), le droit de la personne objet de la peine ou de la mesure d'exiger une audition personnelle (art. 392); pour ce participant, il importe Ègalement qu'en rËgle gÈnÈrale la dÈcision soit communiquÈe immÈdiatement (art. 393, al. 3).

13.3 Chapitre 3: ProcÈdure par dÈfaut (art. 394 ‡ 400; questionnaire, point 8.2)

Tout d'abord, une question est controversÈe: ‡ partir de quel moment le tribunal doitil Ítre habilitÈ ‡ ouvrir une procÈdure par dÈfaut? Plusieurs participants demandent qu'‡ la diffÈrence de ce que prÈvoit l'AP (nouvelles citations ‡ comparaitre, art. 394, al. 2 et 3), le tribunal puisse engager la procÈdure par dÈfaut dËs lors que le prÈvenu n'a pas donnÈ suite ‡ la premiËre citation718; en outre, certains participants reprochent ‡ la rÈglementation proposÈe de receler un risque d'abus719 et de manquer de prÈcision720.

Autre question d'importance qui a suscitÈ des rÈactions: ‡ quelles conditions peutñon dÈclarer recevable la requÍte en relevÈ du dÈfaut prÈsentÈe par un prÈvenu qui a ÈtÈ jugÈ par dÈfaut? Une nette majoritÈ des participants721 souscrit sans rÈserve ‡ la rÈglementation proposÈe dans l'avant-projet, selon laquelle le prÈvenu n'est pas

714

BE (le tribunal doit aussi motiver la proportionnalitÈ de la sanction).

715

BL (renvoyer ‡ l'art. 148), ZH (obstacle ‡ la poursuite du prÈvenu sur les points que le ministËre public a dÈcidÈ de ne pas retenir lors du "plea bargaining"), Avocats GE (complÈter: il faut aussi qu'en pareil cas les piËces du dossier en relation avec la procÈdure soient retirÈes), FSA (les actes doivent Ítre mis sous scellÈs; le juge ne devrait pas pouvoir statuer ultÈrieurement sur le fond), Uni ZH

(interdiction de se prÈvaloir des aveux dans le cadre de la procÈdure ordinaire; obstacle ‡ la poursuite du prÈvenu sur les points que le ministËre public a dÈcidÈ de ne pas retenir lors du "plea bargaining"). 716

BE (admissibilitÈ de la rÈvision conformÈment ‡ l'art. 479), BS (le fait que la rÈvision soit exclue pose un problËme lorsque l'infraction influe sur l'issue de la procÈdure).

717

FSA.

718

AI, BE (lorsque l'on sait pertinemment que le prÈvenu ne se prÈsentera pas), BL (les dispositions de ce chapitre se traduiront par un surcroÓt de travail et une perte de temps disproportionnÈs), FR,

GE, TI (en contrepartie , il faut admettre le relevÈ du dÈfaut sans conditions), VD (la rÈglementation proposÈe est de nature ‡ permettre aux prÈvenus d'obtenir ind˚ment la prescription de l'action pÈnale, rend difficile la gestion de l'agenda du tribunal et porte atteinte au principe de cÈlÈritÈ), ZH, PLS,

CAPP, VBJAZ.

719

BL, GE, MP GE (exige qu'en cas de suspension de la procÈdure, la prescription soit Ègalement suspendue).

720

GE, Uni GE.

721

AI, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, TG, UR, PC.S, PDC, PS, SwissBanking, SKG, KSBS, StA AG, CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, Stapo SG, STS.