Rapport sur les résultats

Art. 369: ce sont principalement les conditions auxquelles le ministËre public peut Ítre dispensÈ de reprÈsenter l'accusation qui ont suscitÈ des rÈactions, certains participants souhaitant qu'on les restreigne636 et d'autres qu'on les Èlargisse637; enfin, plusieurs participants prÈconisent la suppression de l'al. 6 ou encore proposent que cette norme soit prÈcisÈe638;
Art. 370: deux participants plaident en faveur d'une rÈglementation moins libÈrale ‡ l' al. 1639.

Les rÈactions suscitÈes par la section 2 concernent les dispositions suivantes :

Art. 371: plusieurs participants demandent que l'on renonce ‡ la let. e (questions prÈliminaires concernant la validitÈ de l'accusation)640 ou ‡ la let. f (questions prÈliminaires concernant le dossier et les preuves recueillies)641;
Art. 372: plusieurs participants demandent que l'on corrige la let. c puisque, ‡ ce stade, la procÈdure peut encore Ítre classÈe ou suspendue (cf. art. 362, al. 6)642; un participant s'interroge sur le bien-fondÈ de la let. c643 et un autre souhaite que l'on apporte des prÈcisions ‡ la let. a644;
Art. 373, al. 1: la lecture de l'acte d'accusation ne doit avoir lieu qu'‡ la demande des parties645; biffer l'al. 2646.

12.2.2 Section 3: ProcÈdure probatoire simplifiÈe (art. 374s.; questionnaire, point 7.1)

En substance, la rÈglementation concernant la procÈdure probatoire simplifiÈe a suscitÈ les rÈactions suivantes:

24 participants l'approuvent sans rÈserve ou sans rÈserves majeures647;
11 y souscrivent sur le principe, mais formulent des rÈserves648;
12 la rejettent649;

636

Al. 3: BS, LU, SZ, ZH, FSA; al. 4: BS, ZH, FSA.

637

Al. 3 et 4: BE (parmi les mesures privatives de libertÈ, seulement l'internement); StA AG (le critËre dÈterminant doit Ítre le sursis).

638

Supprimer: BL, JU, SG, PLS. PrÈciser: BE (prÈvoir la possibilitÈ de prÈsenter une plaidoirie par Ècrit), MP GE (biffer le passage" bien qu'il s'y soit engagÈ").

639

BE, SKG.

640

StA AG (le contrÙle de la validitÈ a dÈj‡ eu lieu en vertu de l'art. 362); adopter une nouvelle

formulation (remplacer "validitÈ de l'accusation" par "contenu de l'acte d'accusation au sens de l'art. 358"): BE.

641

ZH, Uni ZH.

642

BL, BE, JU, TG, ZH, MP GE, StA AG.

643

Les Verts.

644

MP GE (fixer la durÈe maximale admissible et dÈterminer si, en cas de dÈpassement, la procÈdure doit ou non Ítre reprise dËs le dÈbut).

645

BL, BE (brËve synthËse lorsque des tiers assistent aux dÈbats), LU, TG, StA AG; SKG est d'un avis opposÈ (une renonciation ‡ la lecture de l'acte d'accusation pose des problËmes au regard de la garantie de la publicitÈ des dÈbats).

646

Parce que, en tout Ètat de cause, les tÈmoins ne doivent Ítre autorisÈs ‡ pÈnÍtrer dans la salle d'audience que pour dÈposer: BL, Avocats GE; parce que cette disposition est un truisme: BE.

647

AI, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SZ, SO, TG, UR, ZG, ZH, PC.S, PRD, PLS, SwissBanking,

KSBS, CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo SG, STS.

648

AG, BE, NE, SG, TI, VD, VS, SKG, StA AG, Oger ZH, VBJAZ.

649

AR, BS, SH, Les Verts, PS, AJP, JDS, Avocats GE, Uni SG, EKF, Wyss et al., ASP.