Rapport sur les résultats

gÈnÈral, d'autre part (al. 2)761. D'autres participants demandent que le dÈlai imparti ‡ l'al. 1 pour faire opposition soit allongÈ762 ou encore que l'on introduise une obligation de motiver plus Ètendue s'agissant de l'opposition des parties privÈes (al. 4).763 Enfin, en ce qui concerne la procÈdure devant le tribunal de premiËre instance (art. 417), plusieurs participants Èmettent des doutes quant ‡ la pertinence du critËre de la "validitÈ de l'ordonnance pÈnale" (al. 2 et 3).764

13.6 Chapitre 6: ProcÈdure pÈnale en matiËre de contraventions (art. 418 ‡ 426; questionnaire, point 8.6)

Sur le principe, la majoritÈ des participants souscrit ‡ la procÈdure en matiËre de contraventions proposÈe dans l'avant-projet.765 Une minoritÈ, en revanche, estime que ce chapitre est superflu; en lieu et place, elle propose d'appliquer aux contraventions la procÈdure de l'ordonnance pÈnale et d'intÈgrer aux endroits qui s'y prÍtent du point de vue de la systÈmatique des dispositions spÈcifiquement applicables aux contraventions.766 Quelques participants proposent une rÈglementation diffÈrente quant aux principes.767 Enfin d'aucuns relËvent que certains points de la rÈglementation prÈvue sont trop compliquÈs ou trop peu prÈcis.768

Par ailleurs, diverses dispositions font l'objet de propositions de modification. Tout d'abord, quelques participants demandent que les prÈtentions civiles puissent Ítre traitÈes (contrairement ‡ ce que prÈvoit l'art. 418, al. 3).769 En outre, la rÈglementation des mesures de contrainte (art. 420 et 421) suscite des critiques.770 S'agissant de la procÈdure d'opposition (art. 423 et 424), quelques participants prÈconisent que le cas soit dÈfÈrÈ directement au tribunal771; d'autres demandent que le droit d'opposition de la partie plaignante et des "autres personnes

761

SH (oblige ‡ un contrÙle inutile), SG (est en contradiction avec la structure hiÈrarchique / avec le droit de donner des instructions), idem VD, VS, Police VD, Police Lausanne.

762

PDC (20 ‡ 30 jours), PLS (15 jours).

763

BL, BS, GL, LU, UR, ZG.

764

Cette notion n'est pas claire: BL, TG, Les Verts, StA AG, MP GE; si l'ordonnance pÈnale n'est pas valable, le tribunal doit pouvoir statuer lui-mÍme immÈdiatement: SG.

765

AG, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SH, SZ, TG, VS, ZH, PC.S, PDC, Les Verts, PS, AJP, JDS,

Avocats GE, FSA, CAPP, StA AG, Neustart, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, Stapo SG, Uni SG, Intervention, STS.

766

AR, AI, BS, BE, LU, NW, OW, SO, ZG, PRD, SKG, KSBS, CCPCS.

767

SG: prÈvoir la possibilitÈ d'infliger des amendes au stade de la procÈdure prÈliminaire au lieu d'instaurer une procÈdure supplÈmentaire; VD: est favorable ‡ l'instauration d'une procÈdure

administrative simple en matiËre de contraventions ; il faudrait Ègalement prÈvoir la possibilitÈ

d'appliquer la procÈdure ordinaire (notamment lorsqu'une peine privative de libertÈ est envisageable); FR: cette matiËre est rÈglÈe en partie dans les lois cantonales en matiËre de police.

768

SG, TI, VD, Les Verts, PLS.

769

AJP, JDS (dans la mesure o˘ il s'agit d'infractions contre l'intÈgritÈ physique, psychique ou sexuelle et que le tribunal est prÍt ‡ statuer sur les prÈtentions civiles) idem EKF, Wyss et al., SKGb.

770

L'art. 421, al. 1, let. b va trop loin: FR, Avocats GE, FSA; l'apprÈhension pendant 24 heures (art. 421, al. 4) est excessive: TI (elle est de surcrÙit intolÈrable en l'absence d'intervention d'un magistrat), FSA; apprÈhension uniquement dans des cas exceptionnels: PDC, s'exprime dans le mÍme sens: FR; l'art. 420, al. 2 va trop loin: Avocats GE; l'apprÈhension prÈvue ‡ l'art. 421, al. 1, let. a, ne doit avoir lieu que s'il est impossible d'Ètablir sur place l'identitÈ du contrevenant: AJP; l'art. 421, al. 3 n'a pas ‡ figurer dans le CPP: SZ.

771

TI, VD, AJP, JDS, Police VD, Police Lausanne.