Rapport sur les résultats

des peines privatives de libertÈ pour lesquelles le sursis a ÈtÈ rÈvoquÈ (al. 3: 9 mois).752 Sur le principe, quelques participants s'ÈlËvent contre le fait que l'AP confËre au ministËre public la compÈtence de dÈcerner l'ordonnance pÈnale; ils estiment que cette compÈtence devrait appartenir ‡ une autoritÈ judiciaire753. En outre, le critËre des "faits qui sont par ailleurs suffisamment clairs" (al. 1) prÍte ‡ controverse.754 Les dispositions concernant le traitement des prÈtentions civiles (al. 4 et 5) font, par ailleurs, l'objet de propositions de modification.755 En outre, plusieurs participants proposent l'application d'une procÈdure par dÈfaut (en lieu et place de la suspension prÈvue ‡ l'al. 6).756 Sur le fond, quelques participants demandent la suppression de l'obligation de motiver statuÈe ‡ l'art. 413, al. 1, let. e, et al. 2, let.

a.757

Sur le principe, une majoritÈ de participants souscrit ‡ la rÈglementation proposÈe s'agissant de la procÈdure ‡ suivre en cas d'opposition ‡ une ordonnance pÈnale (art. 415 ‡ 417).758 Plusieurs participants demandent, toutefois, que l'on simplifie la procÈdure en prÈvoyant que l'opposition est transmise directement au tribunal (sans qu'il soit nÈcessaire que le ministËre public dÈcerne une nouvelle ordonnance pÈnale, art. 416, al. 2, let. d).759

Par ailleurs, d'aucuns prÈconisent une limitation du droit d'opposition de la partie plaignante, d'une part (art. 415, al. 1)760, et du premier procureur ou procureur

752

1 an: AI, BS, GE, GL, SH, ZG, PLS, SKG, MP GE; 18 mois: ZH, Avocats GE; 2 ans: VS; 6 mois, s'il n'y a pas cumul avec des peines pour lesquelles le sursis a ÈtÈ rÈvoquÈ: NW, KSBS, StA AG; il doit toujours y avoir rÈvocation, si la peine infligÈe antÈrieurement n'excÈdait pas 6 mois: AG; il convient, au contraire, de ramener la limite ‡ 6 mois en tout (mÍme s'il y a cumul avec d'Èventuelles rÈvocations du sursis): FR, SZ.

753

BS (Èmet des doutes quant ‡ la compatibilitÈ avec la CEDH), VD, Neustart, Uni SG (le MP doit se limiter ‡ proposer au tribunal de rendre une ordonnance pÈnale); GR propose qu'on laisse la question de la compÈtence ‡ l'apprÈciation des cantons.

754

TG (remplacer par "suffisamment Ètablis"), GE (Ñfaits suffisamment Ètablisì), idem MP GE, Avocats GE, AJP (Ñfaits Ètablisì), Uni SG (formulation trop vague); LU prÈconise que l'on renonce ‡ fixer des conditions, y compris celle que le prÈvenu a admis les faits, estimant que l'ordonnance pÈnale

constitue une offre possible qui ne doit dÈpendre d'aucune condition prÈalable.

755

SG (fixer une limite de la valeur litigieuse s'agissant des prÈtentions civiles), TI (mentionner

Ègalement les prÈtentions civiles liquides), ZG (allouer les prÈtentions civiles reconnues), Avocats GE (mentionner Ègalement les prÈtentions civiles renvoyÈes au juge civil), JDS (prononcÈ sur les

prÈtentions civiles des victimes, pour autant qu'il soit prÍt ‡ Ítre rendu), idem Wyss et al., EKF

(dÈcision sur les prÈtentions civiles liquides), idem SKGb.

756

AG, AI, BS, NW, OW, SO, SZ, SG, TI, TG, KSBS, StA AG; adopter une formulation potestative ‡ l'al. 6: BL.

757

BE (motivation facultative pour tous les points), LU, VBJAZ (motiver la quotitÈ de la peine); est d'un avis contraire: JU.

758

AG, AR, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, TG, UR, ZG, ZH, PC.S, PDC, PRD, Les Verts, PS, Avocats GE, SKG, FSA, KSBS, StA AG, Stapo BE, Stapo SG; s'y opposent: BS, GE, SG, TI, VD, VS, PLS.

759

GE, NE, TI, VD, PLS (il semble que l'al. 2, let. d contrevienne ‡ la CEDH), Avocats GE, Uni GE; en lieu et place, AJP prÈconise que le prÈvenu puisse se dÈterminer avant que l'ordonnance pÈnale soit rendue, idem JDS; souscrivent toutefois expressÈment ‡ la rÈglementation prÈvue ‡ l'al. 2, let. d: NW, UR.

760

Limiter le droit d'opposion aux points concernant les prÈtentions civiles: AG, LU, VS, StA AG et, de maniËre moins explicite, VD et Police VD; ne pas accorder de droit d'opposition: FR, MP GE et, de maniËre moins explicite, GE; limiter le droit d'opposition aux cas o˘ la culpabilitÈ du prÈvenu n'a pas ÈtÈ reconnue sur certains points: FSA; il convient de prÈciser ce qu'il faut entendre par "autres

personnes concernÈes": BL, ZG, StA AG.