Rapport sur les résultats

l'extension des dÈcisions de l'autoritÈ de recours admettant le recours (art. 460) se heurte au refus de plusieurs participants soit sur le principe⁷⁹⁵, soit en raison de son caractËre impÈratif⁷⁹⁶.

14.2. Chapitre 2: Recours (art. 461 ‡ 466; questionnaire, point 9.3)

Dans le chapitre concernant le recours ce sont, au premier chef, les dispositions concernant l'Ètendue du pouvoir de cognition (art. 461 et 462) qui fournissent matiËre ‡ contestation. NÈanmoins, dans son ensemble, la rÈglementation concernant le recours est accueillie favorablement par une majoritÈ de participants. A noter, toutefois, que la rÈpartition des compÈtences entre deux autoritÈs de recours (art. 464) est majoritairement refusÈe. Dans le dÈtail, les remarques ou critiques ont portÈ sur les dispositions suivantes:

Si une majoritÈ de participants (22) souscrit ‡ la rÈglementation proposÈe s'agissant des actes de procÈdure attaquables (art. 462, cf. questionnaire, point 9.3)⁷⁹⁷, 10 participants⁷⁹⁸, en revanche, proposent qu'on limite le pouvoir de cognition en ce qui concerne notamment les recours contre les dÈcisions prÈsidentielles. Sept participants⁷⁹⁹ souhaitent une extension partielle du pouvoir de cognition (au contrÙle de la proportionnalitÈ) et de la liste des actes de procÈdure attaquables. La disposition concernant l'exclusion du recours (art. 463) fournit Ègalement matiËre ‡ controverse⁸⁰⁰. S'agissant des autoritÈs de recours (art. 464), 16 participants⁸⁰¹ souscrivent ‡ la rÈpartition des compÈtences entre le tribunal des mesures de contrainte et l'autoritÈ de recours; 18, en revanche, s'y opposent soit par principe, soit parce que la rÈglementation proposÈe ne leur convient pas⁸⁰². Dans leur majoritÈ, les opposants font valoir⁸⁰³ que l'instance idoine est l'autoritÈ de recours et non le tribunal des mesures de contrainte.

14.3 Chapitre 3: Appel (art. 467 ‡ 478; questionnaire, point 9.4)