Rapport sur les résultats

concernÈes" soit limitÈ772. Quant ‡ la rÈglementation concernant le dÈfaut inexcusÈ du prÈvenu (art. 424, al. 2) elle fournit matiËre ‡ controverse.773 De surcroÓt, deux participants s'opposent ‡ ce que l'on renonce ‡ la maxime d'accusation (art. 425, al. 2).774 Enfin, un participant demande que le tribunal de premiËre instance ait le pouvoir de statuer dÈfinitivement.775

772

BL, MP GE; cf. remarques concernant la rÈglementation correspondante dans le chapitre consacrÈ ‡ l'ordonnance pÈnale (art. 415).

773

Un seul dÈfaut inexcusÈ doit valoir retrait de l'opposition: BL, JU; disposition contraire au droit qu'a le prÈvenu de se taire: AJP, JDS; le tribunal doit toujours entrer en matiËre sur l'opposition mÍme si le prÈvenu fait dÈfaut: PS.

774

AJP, JDS.

775

SH (risque de prescription de l'action pÈnale, car le recours a effet suspensif).