Rapport sur les résultats

Une majoritÈ de participants souscrit sans rÈserve ‡ la procÈdure ‡ l'Ègard des prÈvenus incapables de discernement (art. 404 ‡ 407)742. En outre, de nombreux participants approuvent cette procÈdure sur le principe, tout en Èmettant des rÈserves sur certains points de la rÈglementation prÈvue743. Celles-ci ont trait, au premier chef, ‡ la possibilitÈ donnÈe au tribunal de dÈbattre en l'absence du prÈvenu (art. 405, al. 3), les avis exprimÈs Ètant majoritairement en faveur d'une formulation moins stricte qui laisse davantage de place ‡ l'apprÈciation du tribunal.744 Plusieurs participants prÈconisent, en outre, que le tribunal arrÍte sa dÈcision sous forme de jugement (et non sous celle de prononcÈ au sens de l'art. 401, al. 1).745 Sur le principe, huit participants s'opposent ‡ la rÈglementation proposÈe et souhaitent qu'en revanche on applique Ègalement aux prÈvenus incapables de discernement la procÈdure ordinaire.746

Quant ‡ la procÈdure de confiscation indÈpendante (art. 408 ‡ 411), elle doit, de l'avis de plusieurs participants747, Ítre intÈgralement soumise aux normes rÈgissant la procÈdure de l'ordonnance pÈnale; au surplus, plusieurs participants prÈconisent la suppression du montant jusqu'‡ concurrence duquel le ministËre public peut ordonner la confiscation d'objets et valeurs (art. 409, al. 6)748.

13.5 Chapitre 5: ProcÈdure de l'ordonnance pÈnale (art. 412 ‡ 417; questionnaire, points 8.4 et 8.5)

Sur le principe, une majoritÈ de participants souscrit ‡ la rÈglementation concernant les conditions pour dÈcerner une ordonnance pÈnale (art. 412) et, en particulier, ‡ la peine privative de libertÈ de six mois au plus (al. 1, let. c)749. Quelques participants souhaitent que cette limite soit portÈe ‡ 12 mois750 et d'autres, en revanche, qu'elle soit abaissÈe, parfois notablement751. Plusieurs participants prÈconisent Ègalement de relever la limite susmentionnÈe lorsqu'il y a cumul avec

742

GL, GR, JU, LU, NE, NW, SW, SO, TI, VD, VS, PC.S, PDC, PS, FSA, CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, Stapo SG, Uni SG.

743

AG, AR, AI, FR, OW, SH, TG, ZG, ZH, KSBS, StA AG.

744

AG (le tribunal doit pouvoir citer le prÈvenu ‡ comparaÓtre si des raisons mÈdicales ne s'y opposent pas), AR, AI, BE, OW, SH, TG, ZG, KSBS, StA AG.

745

AI (puisque le tribunal peut Ítre amenÈ ‡ ordonner des mesures radicales), BL, BE, TG, ZH,

Konferenz SMV.

746

BL, BS (il est judicieux de n'appliquer la rÈglementation proposÈe que dans les cas ñ rares ñ o˘ les faits peuvent Ítre Ètablis de maniËre indubitable), BE (remplacer la rÈglementation par une disposition spÈciale qui permette au ministËre public de soutenir l'accusation et au tribunal de dÈbattre en

prÈsence de prÈvenus incapables de discernement), GE, SG, Avocats GE, SKG (il s'agit l‡ de

complications inutiles), STS.

747

BE, SZ, MP GE, StA AG.

748

Emettent un avis dans ce sens: AG, LU; ZH et Uni ZH y voient une rÈpartition disproportionnÈe des compÈtences (d'un cÙtÈ le juge unique ne peut pas prononcer une peine privative de libertÈ excÈdant 3 ans; de l'autre le tribunal formÈ de plusieurs membres n'a pas le droit de dÈcider de la confiscation d'objets et valeurs reprÈsentant plus de 50 000 francs).

749

AG, BL, BS, BE, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SZ, SO, SG, TI, UR, PDC, PRD, Les Verts, PS, AJP, JDS, Neustart, CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, Stapo SG.

750

AR, AI, GL, SH, VS, ZG, ZH, Avocats GE, CAPP (relever la limite conformÈment ‡ la proposition du prÈvenu).

751

3 mois: NE (renoncer, en contrepartie, ‡ l'interrogatoire du prÈvenu selon l'al. 2), PCS; 1 mois:

JDS, Wyss et al., Nottelefon; sont favorables ‡ une limite nettement plus basse: EKF, SKGb; exclure de maniËre gÈnÈrale l'application de la procÈdure de l'ordonnance pÈnale lorsque les peines

privatives de libertÈ en jeu sont fermes: FSA.