Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 92Fedlex · Rapport sur les résultats
s'opposent catÈgoriquement ‡ cette rÈglementation784, arguant de ce qu'elle restreint dans une mesure injustifiable les droits de la dÈfense garantis au prÈvenu. S'agissant de la rÈglementation applicable ‡ la partie plaignante (al. 1), deux participants demandent que les victimes au sens de la LAVI soient Ègalement exemptÈes de la fourniture de s˚retÈs785.
La rÈglementation concernant la forme et le dÈlai en gÈnÈral (art. 454, questionnaire, point 9.2) a suscitÈ de nombreuses rÈactions. 14 participants786 souscrivent au dÈlai gÈnÈral de 10 jours imparti pour adresser les moyens de recours ‡ l'autoritÈ compÈtente (al. 1). Onze participants787 estiment que le dÈlai de 10 jours est suffisant pour (certains) recours. Ils exigent cependant que l'on Ètablisse pour les autres moyens de recours une rÈglementation distincte prÈvoyant des dÈlais plus longs. Une majoritÈ de 20 participants788 considËrent que, dans tous les cas de figure, le dÈlai de 10 jours est trop court et demandent que l'on instaure - soit de maniËre gÈnÈrale, soit par type de moyen de recours - des dÈlais plus longs (14, 20 ou 30 jours). 25 participants789 demandent expressÈment que l'on prÈvoie un dÈlai plus long pour adresser ‡ la cour la dÈclaration d'appel Ècrite (art. 468, al. 3). La possibilitÈ de prÈvoir des dÈlais de recours diffÈrents pour le premier procureur ou le procureur gÈnÈral (art. 454, al. 3) suscite Ègalement des critiques de la part de participants qui y voient une disposition contraire au principe de l'ÈgalitÈ des armes790 ou un amoindrissement des avantages censÈs dÈcouler de l'unification de la procÈdure pÈnale791.
Les dispositions gÈnÈrales sur la procÈdure de recours (art 454 ‡ 460). essuient
Ègalement des critiques. Tout d'abord, plusieurs participants Èmettent des rÈserves sur la rÈglementation proposÈe en ce qui concerne l'effet suspensif et les mesures provisoires (art. 456)792 En outre, quelques participants prÈconisent que l'on Èlargisse la rÈglementation rÈgissant les complÈments de preuve (art. 457)793. S'agissant de la liaison de l'autoritÈ de recours par les conclusions des parties (art. 459), plusieurs participants s'ÈlËvent contre le fait que cette disposition restreigne l'interdiction de la reformatio in pejus.794 Enfin la rÈglementation prÈvue au titre de
784 ZG, ZH, PS, AJP, JDS, Avocats GE, SKG, FSA, Uni ZH. 785 JDS, Wyss et al. 786 AR, BL, BS, GL, JU, LU, SH, TG, VD, VS, PC.S, PRD, Stapo BE, Stapo SG. 787 AG, BE, FR, GR, TI, PDC, PLS, SKG, KSBS, StA AG, Uni SG. 788 AI, NE, NW, OW, SO, SG, ZG, ZH, Les Verts, PS, SwissBanking, AJP, JDS, Avocats GE, FSA, Uni GE, Uni Lausanne, Neustart, STS, FSP. 789 AG, BL, BE, FR, GE, GR, NE, SO, TI, PDC, PLS, PS, SwissBanking, AJP, Avocats GE, JDS, Wyss et al., SKG, FSA, KSBS, StA AG, Uni SG, Uni ZH, STS, FSP. 790 FSA et, de maniËre moins explicite, JDS, Wyss et al. 791 SG, STS. 792 C'est le tribunal des mesures de contrainte qui doit Ítre compÈtent pour ordonner l'arrestation du prÈvenu (al. 3, let. b), de maniËre ‡ couper court ‡ la suspicion de prÈvention: AI, SG, ZH; si le ministËre public est chargÈ de recueillir les preuves (al. 3, let. a), il y aura confusion entre les deux fonctions distinctes que remplit celui-ci (celle d'accusateur, d'une part et de magistrat instructeur impartial, de l'autre): VD, ZG. 793 De maniËre gÈnÈrale, il y a lieu d'admettre l'administration de nouvelles preuves (al. 1): JDS, Wyss et al.; il y a lieu d'admettre que les preuves administrÈes en premiËre instance puissent l'Ítre ‡ nouveau, lorsque le rÈsultat de cette administration et l'apprÈciation des moyens de preuve par le juge de premiËre instance sont contestÈs et portent sur des faits essentiels (al. 2): FSA; le ministËre public ne peut Ítre ‡ la fois partie et membre du tribunal, ce qu'il serait s'il Ètait chargÈ d'administrer les preuves: FSA. 794 BS (rÈglementation inutile), Avocats GE (s'opposent, par principe, ‡ toute reformatio in pejus), Uni ZH (cette restriction n'est pas tolÈrable lorsque l'appel est formÈ par le prÈvenu), FSA (elle ne se