Rapport sur les résultats

14.4 Chapitre 4 : RÈvision (art. 479 ‡ 485)

Ce chapitre n'a suscitÈ que quelques rÈactions; on peut donc partir de l'idÈe qu'il est dans l'ensemble favorablement accueilli.

S'agissant de l'objet de la recevabilitÈ (art. 479) un participant demande que la rÈvision soit limitÈe aux prÈtentions civiles⁸¹³, lorsqu'elle est demandÈe par la partie plaignante. Par ailleurs, plusieurs participants prÈconisent que l'on restreigne l'application de la reformatio in pejus⁸¹⁴.

En ce qui concerne la rÈglementation prÈconisÈe pour la procÈdure d'examen prÈliminaire (art. 481 ‡ 482), les modifications proposÈes ont trait ‡ l'autoritÈ compÈtente (art. 481, al. 1)⁸¹⁵ ainsi qu'au dÈlai de 10 jours imparti dans les cas visÈs ‡ l'al. 4.⁸¹⁶